Chambre 3-2, 15 mai 2025 — 21/02959

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 15 MAI 2025

Rôle N° RG 21/02959 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAOJ

[F] [H]

C/

S.C.P. [Y] ET [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 15 mai 2025

à :

Me Anne-sophie DELAVAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 23 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00959.

APPELANTE

Madame [F] [H]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.P. [Y] ET [W]

mandat conduit par Monsieur [D] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE PVC DURANCE, nommé à ces fonctions par jugement du 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Manosque, [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société PVC DURANCE dont le gérant était M. [P] [H].

Un plan de continuation a été homologué le 17 janvier 2007 mais a été résolu par jugement rendu par le tribunal de commerce de Manosque le 26 novembre 2013 qui a ouvert la liquidation judiciaire de la société PVC DURANCE et désigné M. [D] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 7 janvier 2016, la cour de céans a confirmé cette décision et reporté la date de cessation des paiements au 27 mai 2012.

Par jugements du 5 juillet 2016, confirmés par arrêts du 9 mars 2017, M. [H] a été condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans et à payer au liquidateur judiciaire la somme de 123 995 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société PVC DURANCE.

Précédemment M. [H] avait consenti diverses donations à ses enfants, à savoir :

- le 9 décembre 2008, il a fait donation à sa fille [F] des 3/10èmes indivis en pleine propriété d'un immeuble, constituant une maison à usage d'habitation, sur la comme de [Localité 6],

- le 9 décembre 2008, vente à sa fille [F] des 7/10èmes indivis en pleine propriété de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 6],

- le 5 novembre 2014, il a fait donation à sa fille [F] et à son fils [C] de la nue-propriété des parts sociales n°31 à 39 et 40 à 48 de la SCI IMMO DURANCE située à MEZEL,

- le 5 novembre 2014, il a fait donation à sa fille [F] et à son fils [C] de la nue-propriété des parts sociales n°21 à 35 et 36 à 50 de la SCI ASSE située à BEYNES.

Par ailleurs, dans le cadre d'un acte de partage reçu le 5 février 2009, M. [H] a convenu de remettre à Mme [L], divorcée [H], le solde du prix de vente de leur propriété de [Localité 6] et de lui attribuer la propriété de parcelles situées à [Localité 7] ainsi que le quart indivis de diverses parcelles situées à [Localité 6].

Au constat qu'il ne pouvait vendre les parts sociales du débiteur liquidé et que ce dernier ne possédait plus aucun bien immobilier, M. [Y] ès qualités a fait citer M. [P] [H], Mme [F] [H], M. [C] [H] et Mme [L], divorcée [H], devant le tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS pour obtenir que les actes de donation et l'acte de partage évoqué ci-dessus lui soient déclarés inopposables.

Après avoir été radiée en raison de pourparlers, l'instance a repris son cours à la demande de la SCP [Y] et [W], représenté par M. [Y], ès qualités.

Par jugement du 23 décembre 2020, le tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS a :

- écarté le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'intérêt du liquidateur à agir dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective de la société PVC DURANCE,

- déclaré inopposables, en application de l'article 1341-2 du code civil, aux créanciers de la procédure collective de la société PVC DURANCE :

- l'acte de donation du 9 décembre 2008 au profit de Mme [F] [H] des 3/10èmes indivis en pleine propriété de l'immeuble situé à [Localité 6],

- l'acte de vente du 9 décembre 2008, au profit de Mme [F] [H] des 7/10ème indivis en pleine propriété de l'immeuble situé à [Localité 6],

- l'a