Chambre 3-3, 15 mai 2025 — 19/18104
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 15 MAI 2025
Rôle N° RG 19/18104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG27
[N] [I]
[V] [H]
C/
Société CASA NOVA CONCEPT
Copie exécutoire délivrée
le : 15/05/25
à :
Me Firas RABHI
Me Joseph [Localité 5]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 14 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018F00208.
APPELANTS
Monsieur [N] [I]
né le 24 Février 1968 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [V] [H]
né le 23 Juin 1960 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SARL CASA NOVA CONCEPT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
et son établissement secondaire sis [Adresse 7]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [H] et M. [N] [I] ont acquis en 2017, une maison de prestige sise à [Adresse 6].
La SARL Casa nova concept exerce une activité de conception, vente et pose de cuisine aménagée, sous l'enseigne Arthur Bonnet.
A compter de l'automne 2017, M. [H] et M. [I] ont fait réaliser des travaux de rénovation, notamment le remplacement de la cuisine. Ils ont pris attache avec la SARL Casa nova concept pour commander une cuisine selon devis des 13 octobre 2017 et 30 octobre 2017.
M. [H] et M. [I] ont réglé le prix, à savoir la somme de 21 400 euros TTC, dès le mois de janvier 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2018, Messieurs [H] et [I], déplorant un retard de livraison et des défauts de conformité, ont mis en demeure la société Casa nova concept de respecter ses engagements contractuels.
Par un courrier du 11 avril 2018, le cuisiniste a proposé une date de livraison pour terminer l'installation et finaliser le chantier le 26 et 27 avril 2018.
Par courrier RAR du 2 mai 2018, Messieurs [H] et [I] ont de nouveau relevé de nombreux défauts de conformité les conduisant à refuser de signer le procès-verbal de réception des travaux et faisaient établir un constat de ces désordres par un huissier de justice.
Par courrier en réponse du 18 mai 2018, la société Casa nova concept a reconnu certaines non-conformités tout en déniant d'autres et a contesté être responsable du retard des travaux.
Par courrier RAR du 13 juin 2018, Messieurs [H] et [I] ont informé la société qu'ils allaient faire intervenir une entreprise tierce pour mettre en conformité et achever les travaux, que le coût de l'intervention de celle-ci lui serait répercuté et qu'ils demanderaient des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Par courrier RAR du 14 juin, la société Casa nova concept a proposé d'intervenir le 1er août 2018 pour terminer le chantier.
Par courrier RAR en réponse du 22 juin 2018, Messieurs [H] et [I] ont relevé que la date proposée entendait un retard de 8 mois sur le délai initial de livraison et ont réitéré leur intention de faire intervenir un autre cuisiniste dont ils lui factureraient l'intervention.
Néanmoins, l'entreprise tierce refusait d'intervenir.
Suivant acte délivré le 20 août 2018, Mrs [V] [H] et [N] [I] ont fait assigner la SARL Casa nova concept devant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir :
- Ordonner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SARL Casa nova concept
- Ordonner les mesures de restitution consécutives et notamment la restitution du prix de vente de 21 400 euros
- Condamner la SARL Casa nova concept à leur payer la somme de 128 000 euros à titre de dommages et intérêts
- Condamner la SARL Casa nova concept à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral
- Condamner la SARL Casa nova concept à leur payer la somme de 5 O00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner la SARL Casa