Chambre 4-4, 15 mai 2025 — 19/12769

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 15 MAI 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 19/12769 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXCE

[P] [D]

C/

[X] [R]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie délivrée

le :

15 MAI 2025

à :

Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 09 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00826.

APPELANT

Monsieur [P] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000930 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant 38. [Adresse 6]

représenté par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître [X] [R] de la SCP [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MAYSSA, demeurant Mandataire judiciaire [Adresse 1] [Adresse 3]

non représentée

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée (absence de désignation d'un mandataire ad'hoc) ; il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT