Chambre P.P référés, 26 novembre 2024 — 24/00067

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES

R.G : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGZ2

DECISION AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2024, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) - RG 1ERE INSTANCE : 2024001761

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2024/68

du 26 Novembre 2024

Nous, Alain CHATEAUNEUF, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGZ2

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. SARAH BEACH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] (REUNION)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSES:

S.A.R.L. HIROU

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES La SELAS BL & ASSOCIES, Administrateurs judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [O] [N], Administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur judiciaire ayant une mission d'assistance de la société SARAH BEACH, société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 7], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 523 045 185

Désignée à ces fonctions par jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame LA PROCUREURE GENERALE DE SAINT-DENIS

[Adresse 2]

[Localité 6]

DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 19 Novembre 2024 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 26 Novembre 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS

Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier du 14 novembre 2024, la société SARAH BEACH a fait assigner en référé la SELARL HIROU, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux opérations de liquidation judiciaire de la société SARAH BEACH, et la SELAS BL & ASSOCIES, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, devant la juridiction du premier président afin de voir ordonner, en présence de Madame la procureure générale, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 06 novembre 2024 par le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre lequel a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire mise en place à son profit depuis le 09 mai 2023 en mesure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 12 novembre 2024.

Elle forme aussi une demande tendant à ce que la juridiction de céans ordonne la prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt à intervenir de la cour d'appel.

Elle fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce, qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation au regard, en premier lieu, de sa capacité avérée à assurer, au vu de son actif disponible comprenant, outre les disponibilités bancaires, une possible avance en compte courant d'associé, le paiement du passif nouveau tout en disposant de la trésorerie nécessaire au déroulement de la période d'observation.

Elle ajoute, en second lieu, que le plan de redressement par elle proposé sur une durée de 10 années serait parfaitement viable et conforme aux objectifs fixés par la loi ainsi que relevé tant par l'administrateur que par le juge commissaire.

Par conclusions communes, la SELARL HIROU et la SELAS BL & ASSOCIES se sont opposées à la demande de la société SARAH BEACH 2024 au vu de l'existence de dettes nouvelles caractérisées, notamment, par le défaut de paiement de 03 mois de cotisations dues à la CGSSR, le passif courant, de près de 27 000 ', ne pouvant être apuré que par un actif bancaire disponible de l'ordre de 12 000 ' et l'éventuel virement d'une somme de 18 000 ' en compte courant d'associé, cette situation ne pouvant constituer un mode de fonctionnement pérenne et étant, pour le moins, sujet à caution et conditionné à une issue favorable de la présente instance.

Elles déplorent aussi l'absence de toute dépréciation de créances détenues sur les sociétés TS HOLDING et LE CARRE et soutiennent que la société SARAH BEACH ne justifierait en rien de possibilités viables et certifiées de redressement.

Dans ses conclusions en réponse, la société SARAH BEACH a maintenu ses demandes en se prévalant de la parfaite conformité des transmissions comptables effectuées les 02 septembre et 31 octobre 2024 auprès de l'administrateur judiciaire et en rappelant les difficultés d'exploitati