Chambre sociale, 15 mai 2025 — 24/00570

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/00570 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUE

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00265

Madame [E] [O]

Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

DIRECTION REGIONALE FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI

Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Du 15 mai 2025

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00570 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUE,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 09 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations de Me David HATIER, conseil de l'appelante ;

Vu les conclusions d'incident de Me Sophie VIDAL, conseil de l'intimée, en date du 17 avril 2025, sollicitant la caducité de la déclaration d'appel et la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 13 mai 2024 ; que l'appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de débouter l'intimée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 13 mai 2024,

REJETONS la demande aux titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN