, 15 mai 2025 — 2025R00002

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

15/05/2025 ORDONNANCE DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rendue par Gilles LE MANAC'H, Président du Tribunal de Commerce d’Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier

dans l’affaire opposant

Rôle n° 2025R2

ENTRE

* SAS PARC SOLAIRE EV12 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Cabinet MERAL-PORTAL-YERMIA - Maître MERAL Pierre - [Adresse 3] [Localité 6] Maître ADRIEN Christophe - [Adresse 10] [Localité 21] * SMA SA [Adresse 24] [Localité 22] DEMANDEUR - représenté(e) par Cabinet MERAL-PORTAL-YERMIA - Maître MERAL Pierre - [Adresse 3] [Localité 6] Maître ADRIEN Christophe - [Adresse 10] [Localité 21]

à

* SAS VOLTEC SOLAR [Adresse 2] [Localité 17] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître RAMOND Christine - [Adresse 5] [Localité 6] Maître Gaston SCHEUER - [Adresse 4] [Localité 16] * QBE EUROPE société de droit étranger prise en son établissement en France [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 25] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GOY Fanny - [Adresse 20] [Localité 6] Maître Pierre-Olivier LEBLANC - [Adresse 19] [Localité 21] * Stäubli Electrical Connectors SAS [Adresse 14] [Localité 18] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître THEMIS XX1 - Me TAZZIOLI Anne Laure - [Adresse 11] [Localité 6] LMT AVOCATS - Me Alexandre GRUBER - [Adresse 8] [Localité 23]

Staübli Electrical Connectors AG [Adresse 27]

[Localité 15] SUISSE INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par Maître THEMIS XX1 - Me TAZZIOLI Anne Laure - [Adresse 11] [Localité 6] LMT AVOCATS - Me Alexandre GRUBER - [Adresse 8] [Localité 23]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 101,98 € HT, 20,40 € TVA, 122,38 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Cabinet MERAL-PORTAL-YERMIA - Maître MERAL Pierre Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me RAMOND Christine Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me GOY Fanny Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me THEMIS XX1 - Me TAZZIOLI Anne Laure

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société PARC SOLAIRE EV12 est propriétaire et exploitant d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 10,013 MW installée en 2014 par la société CEGELEC. Elle est constituée de 32300 panneaux fournis par la société VOLTEC. La maintenance de cette centrale est assurée par MATIERE SA qui est la maison mère de PARC SOLAIRE.

En juillet 2023, des désordres ont été constatés sur un grand nombre de panneaux de la centrale. Des infiltrations ont été relevées au niveau des boîtes de jonction assurant la liaison entre les groupes de cellules et les connecteurs externes. Ces anomalies provoquent des courts-circuits, à l’origine de l’échauffement des panneaux. Il a été constaté le dysfonctionnement d’environ 300 panneaux.

Une déclaration de sinistre a été déposée par PARC SOLAIRE auprès de son assureur SMA SA qui a missionné un expert, le cabinet STELLIANT. Diverses réunions contradictoires ont été organisées en présence de CEGELEC, VOLTEC et son fournisseur, PARC SOLAIRE et STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS en sa qualité de fabricant des boîtes de jonction.

Il a alors été constaté que le phénomène était évolutif et risquait à brève échéance d’affecter près de 16000 panneaux. Ces réunions n’ont cependant pas permis de déterminer l’origine précise de ces désordres. La société VOLTEC qui s’était initialement engagée à fournir des panneaux de remplacement n’a pas confirmé sa position. Il est donc apparu opportun de solliciter une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine de ces anomalies.

Le 17 janvier 2025, la société PARC SOLAIRE EV12 et la société SMA SA ont fait assigner les sociétés VOLTEC SOLAR et son assureur QBE EUROPE ainsi que la société STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS SAS à comparaitre à l’audience des référés de ce tribunal du 11 février 2025,

POUR

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’urgence, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, RECEVOIR l’intégralité de ses moyens et prétentions ; DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec la mission suivante : Convoquer les parties en tout lieu qui lui plaira notamment sur le site de la centrale « [26] » situé sur la commune d'[Localité 6] et les entendre en leurs explications ; Recueillir les observations et informations des parties issues notamment des constats auxquels elles ont déjà pu procéder au cours des expertises amiables contradictoires ; Entendre tout sachant et recueillir tout témoignage utile à l'accomplissement de sa mission ; Se faire remettre tout document technique ou contractuel nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; Procéder de façon contradictoire aux constatations et prélèvements nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux fins de préservation des preuves ; Procéder à toute analyse qu'il jugerait nécessaire auprès de tout laboratoire indépendant