Chambre 1/Section 2, 15 mai 2025 — 21/09102

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/09102 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTR3 N° de MINUTE : 25/00436

Madame [G] [T] divorcée [H] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DEMANDEUR

C/

Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 9]

défaillant

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Février 2025, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [G] [T] et Monsieur [W] [H] ont contracté mariage devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 10] (Algérie) le [Date mariage 7] 1994, sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce des époux [K].

Par acte du 5 juin 2015, Madame [T] a fait citer Monsieur [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, aux fins notamment de voir ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par jugement contentieux du 27 avril 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] et Madame [T]. - dit que la loi applicable au régime matrimonial de Monsieur [H] et Madame [T] est la loi française et que Monsieur [H] et Madame [T] sont soumis en ce qui concerne le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, au régime de la communauté légale d‘acquêts. - désigné, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage tout notaire de la SCP [11] et Gereec [Adresse 6] à SAINT DENIS. - désigné le juge de la mise en état en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation.

Par ordonnance du 11 février 2021, le juge de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l’affaire pour manque de diligences. L’affaire a été rétablie le 21 septembre 2021. Le notaire a établi un procès-verbal de carence et de dires le 4 mars 2021 auquel est annexé un projet d'état liquidatif qui recueille l'accord de Madame [G] [T] sur les comptes établis. Le juge commis a adressé son rapport le 21 septembre 2021. Par jugement contentieux du 7 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - désigné, pour poursuivre les opérations de compte liquidation partage, Me [S] [Z] notaire à [Localité 14] ; - désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation ; - ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier sis [Adresse 5] (93) ; - fixé la mise à prix à 100.000 euros (cent mille euros).

Suivant acte reçu le 4 août 2021, le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Adresse 20] a été vendu pour un prix de 163.000 euros. Un nouveau procès-verbal de carence auquel a été annexé un projet d’état liquidatif a établi le 19 juin 2024.

Par conclusions signifiées à Monsieur [W] [H] le 10 octobre 2024, Madame [G] [T] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, de : - homologuer le projet d’acte liquidatif notarié établi par Maître [V] [D], Notaire associée de l’« [16]» et annexé au procès-verbal de carence du 19 juin 2024, - condamner Monsieur [W] [H] à régler à Madame [G] [T] une somme de 130.000 euros au titre de la soulte, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et majorés deux mois après la signification du jugement ; - condamner Monsieur [W] [H] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts - voir commettre Maître [V] [D], Notaire à [Localité 15] pour procéder au partage de la communauté et l'indivision post communautaire existant entre Monsieur [W] [H] et Madame [G] [T], conformément à l’état liquidatif homologué par le présent jugement, - entendre dire qu'en cas d'empêchement du Notaire ou de l'Avocat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre qui aura statué, rendue sur simple requête, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, - condamner Monsieur [W] [H] en tous les dépens qui pourront être employés en frais privilégiés de partage.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [T] a notamment fait valoir que le défendeur n’a pas comparu pour procéder à la lecture de l’acte de liquidation du régime matrimonial, et