Chambre 26 / Proxi fond, 9 mai 2025 — 24/10584

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/10584 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G7S

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Mai 2025

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

Madame [L] [B] [T] née [W]

Monsieur [E] [B] [T]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [L] [B] [T] née [W] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] Non comparante

Monsieur [E] [B] [T] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Héla KACEM Monsieur [E] [B] [T] Madame [L] [B] [T] née [W]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 16 novembre 2021 et contrat de mariage du 27 juin 2018, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 799,99 € outre provisions sur charges. Le 8 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5 345,73 € selon décompte arrêté au 1er juillet 2024. Par courriel du 13 décembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à personne le 17 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a attrait Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] au paiement des sommes suivantes :4 598,69 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers indexés et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement et de l'assignation.Le 21 octobre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 24 février 2025. Lors de l'audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette a été soldée, que le compte locataire est désormais créditeur de 1 386,71 € et ne maintient que sa demande relative aux dépens. Monsieur [E] [B] [T] et Madame [L] [W] épouse [B] [T] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représentés malgré leur convocation régulière. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Il y est exposé que Madame [L] [W] épouse [B] [T] n'exerce pas d'activité professionnelle, et que Monsieur [E] [B] [T] est chauffeur en CDI. Ils ont indiqué que la dette était née suite au rachat de l'immeuble par la SA CDC HABITAT SOCIAL car elle aurait tardée à leur communiquer ses coordonnées bancaires. Un rétablissement de l'APL et un plan d'apurement ont par la suite été mis en place. Un rappel d'APL important est intervenu au profit du bailleur. L'affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur les demandes principales d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation Compte tenu de la régularisation de la situation locative, la SA CDC HABITAT SOCIAL indique se désister de ses demandes principales à l'exception de celle concernant les dépens. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention