Chambre 26 / Proxi fond, 9 mai 2025 — 24/11495

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 8] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/11495 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LQI

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Mai 2025

Madame [K] [T] née [H]

C/

Monsieur [U] [G]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [K] [T] née [H] [Adresse 2] [Localité 9] Et encore : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Monsieur [L] [T] (fils) muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [G] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 10] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Madame [K] [T] née [H] Monsieur [U] [G]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 1 octobre 2022, Madame [K] [H] épouse [T] a donné en location à Monsieur [U] [G] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 680,00 €, outre provisions sur charges de 80,00 €. Le 10 juin 2024, Madame [K] [H] épouse [T] a fait délivrer à Monsieur [U] [G] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 217,45 € selon décompte arrêté au 1er avril 2024. Par notification électronique du 14 juin 2024, Madame [K] [H] épouse [T] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 4 décembre 2024, Madame [K] [H] épouse [T] a attrait Monsieur [U] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Madame [K] [H] épouse [T] a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut de justifier d’une assurance habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Madame [K] [H] épouse [T], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [U] [G] ;De condamner Monsieur [U] [G] au paiement des sommes suivantes :7 369,82 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à novembre 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 500 € au titre de dommages et intérêts ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 11 décembre 2024, Madame [K] [H] épouse [T] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 24 février 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Madame [K] [H] épouse [T] représentée par Monsieur [L] [T] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 14 février 2025, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 22 février 2025 (échéance du mois de février 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 5 773,18 €. Il indique que l'attestation d'assurance locative a été fournie. Monsieur [U] [G] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant, ainsi qu'un versement de 3 300 € au mois d'août 2025. Il explique que la dette s'est constitué suite à des saisies à tiers détenteur correspondant à presque l'intégralité de son allocation chômage. Il expose avoir connu des problèmes de santé importants l'ayant empêché de conserver un emploi stable durant plusieurs années, mais avoir désormais retrouvé un emploi. Il indique qu'il s'agit d'un CDD qui sera renouvelé prochainement sous forme de CDI et qu'il est rémunéré environ 1 800 € par mois. Il précise avoir pu verser la somme de