Chambre 26 / Proxi fond, 9 mai 2025 — 24/10766

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 2] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/10766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HXN

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Mai 2025

Madame [V], [W] [I]

C/

Monsieur [T] [B] [Y]

Madame [Z] [F]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [V], [W] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [B] [Y] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] Comparant en personne

Madame [Z] [F] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Laure BELMONT Monsieur [T] [B] [Y] Madame [Z] [F]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 11 avril 2023, Madame [V] [I] a donné en location à Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 790,00 €, outre provisions sur charges de 40,00 €. Le 31 mai 2024, Madame [V] [I] a fait délivrer à Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] un commandement de justifier de l'occupation du logement et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 976,09 € selon décompte arrêté au 10 mai 2024. Par notification électronique du 6 juin 2024, Madame [V] [I] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 21 octobre 2024, Madame [V] [I] a attrait Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Madame [V] [I] a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement de Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] à leurs obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Madame [V] [I], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] ;De condamner solidairement Monsieur [T] [B] [Y] et Madame [Z] [F] au paiement des sommes suivantes :3 195,41 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 22 octobre 2024, Madame [V] [I] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 24 février 2025 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Madame [V] [I] représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 11 février 2025 (échéance du mois de février 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 811,26 €. Elle indique que les loyers de janvier et février ont été payés, en plusieurs versements, et s'en rapporte sur l'octroi de délais de paiement suspensifs. Monsieur [T] [B] [Y], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 140,00 € par mois en plus du loyer courant. Il indique qu'ils ont connu des difficultés financières du fait de sa perte d'emploi et d'une absence de mise à jour de leur dossier CAF. Il expose travailler désormais en tant que chauffeur VTC pour un salaire d'environ 1 600 € par mois, et que Madame [Z] [F] perçoit le RSA. Il précise que celle-ci est actuellement hospitalisée. Il indique rembourser un crédit pour l'achat de sa voi