Chambre 26 / Proxi fond, 9 mai 2025 — 24/08956

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 13]

REFERENCES : N° RG 24/08956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZN

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Mai 2025

L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 15]

C/

Monsieur [Y] [N]

Monsieur [I] [N]

Monsieur [G] [N]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [N] [Adresse 5] [Localité 10] Comparant en personne

Monsieur [I] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [N] [R], muni d’un pouvoir

Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Jean-daniel DECHEZELLES Monsieur [G] [N] Monsieur [Y] [N] Monsieur [I] [N]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [N] a été hospitalisée au sein de l'association Hôpital Américain de [Localité 15] (dit l'Hôpital Américain de [Localité 15]) du 22 au 26 septembre 2022, suivant contrat d'hospitalisation en date du 22 septembre 2022. Le 6 janvier 2023, Madame [V] [N] est décédée. Par assignations en date du 18 et 24 septembre 2024 délivrées à étude pour Monsieur [I] [N] et Monsieur [Y] [N], et à personne pour Monsieur [G] [N], l'Hôpital Américain de [Localité 15] a assigné Monsieur [I] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [G] [N], en tant qu'héritiers de Madame [V] [N], aux fins de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : 7 243,73 € au titre du séjour effectué par Madame [V] [N], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;724 € à titre de dommages-intérêts ;2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.Lors de l'audience du 27 janvier 2025, l'Hôpital Américain de [Localité 15], représenté par son conseil, a souhaité se désister du fait de la justification de la renonciation à succession de Monsieur [I] [N], Monsieur [Y] [N] et Monsieur [G] [N]. Monsieur [I] [N] et Monsieur [Y] [N] n'ont pas accepté ce désistement et ont souhaité former une demande reconventionnelle au titre de frais irrépétibles exposés. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 février 2025 pour justification du pouvoir de représentation donné par Monsieur [I] [N] et échange de pièces et conclusions. À l'audience du 24 février 2025, Monsieur [G] [N] par courriel, puis Monsieur [I] [N] et Monsieur [Y] [N] lors de l'audience, ont formé une demande de renvoi. Celle-ci a été rejetée, les conclusions et pièces ayant été échangées avant l'audience conformément à l'objectif du premier renvoi et la procédure orale permettant d'y ajouter à l'audience contradictoirement. L'Hôpital Américain de [Localité 15], représenté par son conseil qui a repris oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, sollicite du juge de : acter son désistement partiel à l'encontre de Monsieur [G] [N] ;débouter les défendeurs de leurs demandes ;condamner Monsieur [I] [N] et Monsieur [Y] [N] au paiement des sommes suivantes :7 243,73 €, solidairement, au titre du séjour effectué par Madame [V] [N], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;500 € chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;750 € chacun à titre d'amende civile ;5 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement solidaire des dépens.Au visa des articles 1101 et suivants du code civil, l'Hôpital Américain de [Localité 15] soutient en premier lieu que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il expose qu'en tant qu'établissement non conventionné, les frais d'hospitalisation doivent être avancés par les patients afin que ceux-ci soient par la suite partiellement ou totalement remboursés par leurs organismes assurantiels. Il affirme que ces modalités financières ont été expressément acceptées par Madame [V] [N]. L'Hôpital Américain de [Localité 15] conteste que le premier paiement effectué par Madame [V] [N] ait été libératoire de ses obligations, contrairement à ce qui a pu être soutenu en défense et précise avoir bien déduit cette somme du total de la créance. En outre, l'Hôpital Américain de [Localité 15] fait valoir que l'absence de sommation d'opter délivrée aux défendeurs, en application de l'article 771 du code civil, est indifférente car il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation ouverte à un créancier, et qu'il n'avait pas été justifié lors de l'introduction de l'instance de la renonciation à la succession. Au surplus, il indique qu'il n'avait pas la possibili