PPP Référés, 16 mai 2025 — 24/01787

Du 16 mai 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01787 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMI

Société INCITE [Localité 10] METROPOLE TERRITOIRES

C/

[F] [R]

- Expéditions délivrées à la SELAS DS AVOCATS Me Etienne VIDALING

- FE délivrée à Me Etienne VIDALING

Le 16/05/2025

Avocats : la SELAS DS AVOCATS Me Etienne VIDALING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 mai 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Société INCITE [Localité 10] METROPOLE TERRITOIRES [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6]

Représentée par Maître PADIU substituant Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [R] né le 14 Janvier 1962 à MAROC ([Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7]

Représenté par Me Etienne VIDALING (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Février 2025, Délibéré du 18 avril 2025 prorogé au 16 mai 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 septembre 2024 à comparaître à l’audience du 6 décembre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [F] [R] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au quatrième étage d’un immeuble collectif [Adresse 2] , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5239,05 euros selon décompte arrêté au 14 juin 2024 à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 date du commandement de payer.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à une fois et demie le montant du loyer principal de mensuel en vigueur à la date de résiliation soit la somme de 969,70 € augmentée des charges locatives et ce jusqu’à la libération effective des lieux et une indemnité de procédure de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, des frais d’assignation, droit de plaidoirie et frais de signification de la décision à intervenir.

À l’audience du 21 février 2025, la requérante est représentée par son conseil et s’oppose à tout délai de paiement en raison de la dette locative qui ne cesse d’augmenter et qui s’élève à la somme de 12 411,24 €.

le défendeur représenté par son conseil demande un délai de paiement sur 21 mois en précisant qu’il a subi les conséquences du décès de son père au Maroc ayant démissionné de ses fonctions de directeur d’une boulangerie à [Localité 10] en février 2024 et que sa situation financière est en voie d’amélioration.

Il considère qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande la suspension des effets de la clause résolutoire et l’application de l’article 1343 –5 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 13 septembre 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 mai 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes l