Référés civils, 29 avril 2025 — 24/01760
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01760 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZCQ AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 15] à [Localité 22], C/ [M] [G], [TI] [Z] épouse [G], MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, [V] [WY], ACM IARD, AXA FRANCE IARD, S.A.S. BCCA², L’AUXILIAIRE,, [C] [LP], [S] [F] [T] épouse [LP], CNP ASSURANCES IARD, [I] [Y], S.A. SOGESSUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 15] à [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [M] [G] né le 28 Septembre 1963 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Dominique BOUCHERON, 19 [Adresse 31], avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
représenté par Maître Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON,avocat postulant
Madame [TI] [Z] épouse [G] née le 11 Octobre 1969 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Dominique BOUCHERON, 19 [Adresse 31], avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
représentée par Maître Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON,avocat postulant
MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [WY], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BCCA², dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON
L’AUXILIAIRE,, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [LP] né le 10 Octobre 1966 à [Localité 32], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
Madame [S] [F] [T] épouse [LP] née le 03 Mai 1969 à [Localité 29], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
S.A. SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [Y] née le 28 Septembre 1996 à , demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 10 Décembre 2024
Notification le à :
Maître [IM] [R] Toque- 963, Expédition et Grosse
Maître [YR] [B] de la SELARL ADK Toque - 1086,Expédition Maître [W] [H] de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK Toque- 719, Expédition
Maître [J] [L] de la SELARL C/M AVOCATS Toque- 446,Expédition Maître [MZ] [SL] de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER Toque - 733, Expédition
Maître [ZE] [U] Toque - 264, Expédition
Maître [X] [P] Toque - 3333, Expédition
Maître [A] [O] de la SELARL LEGI RHONE ALPES Toque - 103, Expédition
Maître [HD] [N] de la SELARL [PF] & ASSOCIES Toque- 139, Expédition
Maître [D] [E] de la SELARL SEDLEX Toque- 305, Expédition
Expert, Service du suivi des expertises, Régie, Expédition
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS GRAND GAILLARD a fait procéder à la restructuration d'un immeuble sis [Adresse 17] [Localité 24] [Adresse 27] [Localité 1], avant de le soumettre au statut de la copropriété et de le diviser en douze lots d'habitation.
Dans le cadre de ces travaux, elle a notamment fait exécuter les travaux par la SAS BCCA².
Le 05 novembre 2014, la société PACTEXPERT a établi le diagnostic solidité préalable à la mise en copropriété.
La déclaration d'achèvement des travaux fait état d'un achèvement au 05 décembre 2014 et a été déposée le 15 décembre 2014 en mairie.
Les sociétés GRAND GAILLARD et PACTEXPERT ont été liquidées et radiées.
Monsieur [C] [LP] et Madame [S] [T], son épouse (les époux [LP]) sont propriétaires d'un appartement au 1er étage de l'immeuble (lot n° 3), qu'il loue à Madame [I] [Y].
Monsieur [M] [G] et Madame [TI] [Z], son épouse (les époux [G]), sont propriétaires d'un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble (lot n° 5), au dessus de celui des époux [LP], qu'ils louent à Madame [V] [WY].
En 2022, les époux [G] ont fait intervenir la SAS BCCA² dans la salle de bain de l'appartement donné à bail, puis, en 2023, lui ont demandé un devis pour le remplacement de la douche à l'italienne.
Le 03 octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires a été infor