Référés civils, 29 avril 2025 — 24/01735

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01735 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZIJ AFFAIRE : [Z] [D], [F] [K] épouse [D] C/ A.M.A. MDP GROUP, QBE EUROPE SA/NV, S.A.R.L. LES MACONS DE PAYS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. KARACA FRERES, GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [D]

né le 04 Décembre 1955 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [K] épouse [D]

née le 09 Mars 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

A.M.A. MDP GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LECA, 1 rue [Adresse 12] Paris, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON,avocat postulant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. KARACA FRERES SAS , dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. LES MACONS DE PAYS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 10 Décembre 2024

Notification le à :

Maître [I] [Y] de la SELARL JURISQUES Toque - 365,Expédition et Grosse

Maître [O] [H] de la SELARL [H] ET ASSOCIES Toque - 711,Expédition

Maître [B] [P] de la SELARL C/M AVOCATS Toque - 446,Expédition Maître [U] [N] de la SELARL [U] [N] Toque - 1879, Expédition Maître [U] [W]oque - 182, Expédition

Maître [A] [S] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES Toque - 44, Expédition

Expert, Service du suivi des expertises, Régie, Expédition

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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 septembre 2013, Monsieur [Z] [D] et Madame [F] [K], son épouse (les époux [D]), ont conclu avec la SAS MDP GROUP un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, portant sur l'édification d'une maison en R+1 sur un terrain sis [Adresse 4] », à [Localité 17], d'un coût total de 284 900,00 euros, dont un prix convenu de 256 500,00 euros.

Pour la réalisation de la maison, la SAS MDP GROUP a fait appel à : la SARL LES MACONS DE PAYS, qui s'est vu confier l'exécution des travaux de maçonnerie ; la SAS KARACA FRERES, qui s'est vu confier la réalisation de l'enduit des façades.

La réception des travaux a eu lieu le 26 septembre 2014.

En 2023, les époux [D] se sont plaints de l'apparition de fissures infiltrantes au niveau des façades de l'étage de leur maison, lesquelles ont donné lieu à une mobilisation des garanties de la société QBE EUROPE SA/NV, assureur dommages-ouvrage.

De nouvelles fissures sont apparues et, par courrier en date du 06 juin 2024, les époux [D] ont mis la SAS MDP GROUP en demeure de mobiliser son assurance de responsabilité décennale.

Par courrier du 19 juin 2024, les époux [D] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage qui, au vu du rapport du cabinet POLYEXPERT en date du 06 août 2024, a dénié sa garantie.

Dans un rapport daté du 06 septembre 2024, le cabinet SEDWICK, mandaté par l'assureur des époux [D], a pour sa part estimé qu'il était possible que des infiltrations se produise par pluie battante et imbibent lentement certains matériaux.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 23 septembre 2024, les époux [D] ont fait assigner en référé la SAS MDP GROUP ; la société QBE EUROPE SA/NV, en qualités d’assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité civile décennale et tous risques chantier de la SAS MDP GROUP ; la SARL LES MACONS DE PAYS ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SARL LES MACONS DE PAYS ; la SAS KARACA FRERES ; la SA GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS KARACA FRERES ; aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 10 décembre 2024, les époux [D], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : débouter les Défenderesses de leurs demandes tendant au prononcé de la nullité des assignations qui leur ont été délivrées ; à défaut, se déclarer incompétent pour statuer sur la validité des assignation, qui sera débattue devant le juge du fond ; sommer la SAS MDP GROUP de produire la facture d'intervention de la SAS KARACA FRERES ou tout autre document de nat