PCP JCP fond, 15 mai 2025 — 24/10063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/10063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPC dossier joint RG 25/02035

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 3] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [N] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 15 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPC

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 6 mai 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [Z] [N] un crédit affecté d'un montant en capital de 10000 euros remboursable au taux nominal de 1,17% (soit un TAEG de 2,49%) en 36 mensualités de 305,47 euros avec assurance, pour participer au financement de l’achat au prix de 19500 euros d’un véhicule PEUGEOT de type 208 1.2 PureTech 100 CH S&S Allure EAT8 immatriculé [Immatriculation 4].

Une facture au nom de Monsieur [Z] [N] a été éditée par le vendeur le 7 mai 2021.

Des échéances étant demeurées impayées, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Sa condamnation au paiement de 5468,77 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 1,17% à compter du 22 août 2024 et capitalisation des intérêts, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,La restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,Sa condamnation au paiement de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 12 décembre 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de novembre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mars 2025.

A cette audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Z] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire et en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des affaires RG 24/10063 et 25/02035 sous le numéro unique RG24/10063.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, so