Service des référés, 15 mai 2025 — 24/58146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 24/58146 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKO

N° : 6

Assignation du : 25 Novembre 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. MARBEUF 5 [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS - #D1797

DEFENDEURS

La société [U] IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS - #E0751

La société AXA Assurances [Adresse 2] [Localité 10]

non constituée

Monsieur [B] [O] [N] [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [C] [O] [N] [Adresse 3] [Localité 8] tous deux représentés par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1694

Monsieur Cabinet C A P E [W] [I] [Adresse 1] [Localité 12]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

La SCI MARBEUF 5 est propriétaire d’un appartement situé au 5ème étage de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] ([Adresse 9], lequel est soumis au statut de la copropriété.

Monsieur [B] [O] [N] est propriétaire de plusieurs lots situés au 6ème étage de l’ensemble immobilier en cause référencés selon l’état descriptif de division de l’immeuble comme étant les lots 20, 23 à 27 et 31 ; pour sa part, Madame [C] [O] [N] est propriétaire des lots référencés 22 et 28, lesquels sont également situés au 6ème étage de l’ensemble immobilier en cause.

Le syndic de la copropriété dont s’agit est la société SARL [U] IMMOBILIER.

Statuant notamment après la survenance d’un dégât des eaux subi le 7 mai 2011 par la SCI MARBEUF, le tribunal judiciaire de PARIS, a, par jugement en date du 25 avril 2019, notamment: - déclaré Monsieur [B] [O] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], la SARL [U] IMMOBILIER responsables, à hauteur respectivement de 30%, 65% et de 5%, des désordres par infiltrations ayant affecté en premier lieu l’entrée du couloir de l’appartement de la SCI MARBEUF 5, - déclaré Monsieur [B] [O] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] responsables, à hauteur respectivement de 80% et de 20% des désordres par infiltrations ayant affecté en deuxième lieu le salon, l’entrée principale, la salle à mager, et l’entrée du couloir de l’appartement de la SCI MARBEUF 5, - déclaré Monsieur [B] [O] [N] responsable des désordres par infiltrations ayant affecté les WC de l’appartement de la SCI MARBEUF 5, - condamné in solidum Monsieur [B] [O] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], la SARL [U] IMMOBILIER à payer à la SCI MARBEUF 5 la somme de 10.225 euros au titre des travaux de reprise du couloir, - condamné in solidum Monsieur [B] [O] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à payer à la SCI MARBEUF 5 la somme de 12.180 euros au titre des frais de reprise des peintures du salon, de l’entrée et de la salle à manger, - condamné Monsieur [B] [O] [N] à payer à la SCI MARBEUF 5 la somme de 4.134 euros au titre des frais de reprise des WC et du couloir de l’appartement de la SCI précitée.

Invoquant un nouveau dégât des eaux qui serait intervenu au mois de mai 2021, notamment au niveau du plafond du grand séjour par l’apparition de fissures qui n’auraient pas cessé de s’agrandir depuis lors et auraient notamment abouti à la chute du lustre de grande valeur de cette même pièce, la SCI MARBEUF 5 a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, son assureur, la société AXA ASSURANCES, son courtier en assurance, la société CABINET C A P E Monsieur [W] [I], Monsieur [B] [O] [N], Madame [C] [O] [N], le syndic de la copropriété du [Adresse 4] PARIS soit la société SAS CABINET [U] IMMOBILIER aux fins de voir: - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse, - condamner XXX (sic) à payer à XXX (sic) la somme de XXX (sic) au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - désigner un expert judiciaire avec notamment comme mission d’examiner l’étendue des dégâts et désordres dont l’origine se trouve sur l’ensemble de la toiture et plus particulièrement dans les (03) chambres appartenant aux consorts [O] au § (sic) ème étage de l’immeuble, - constater les branchements sauvages au 6ème étage de l’immeuble et d’en désigner où les conduites prennent naissance et dans quelles chambres précisément de cet étage, - décrire les dégradations pratiquées sur le plancher du 6ème étage, dues aux inondations, par les effets des infiltrations, dég