Service des référés, 16 mai 2025 — 24/56216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/56216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTN

N° : 2

Assignation du : 11 Septembre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La société SCIFAR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FONTAINE AU ROI, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0119

DEFENDERESSE

Société par actions simplifiée L’ITALIA PER TUTTI [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS - #E1113

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2017, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FONTAINE AU ROI (ci-après la SCIFAR) a renouvelé le bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 3] à [Localité 6] à la société DESTINATIONS LOC'APPART. Le loyer annuel hors taxe et hors charge (HTHC) est d'un montant de 55.200 euros.

Par jugement en date du 3 février 2023, le tribunal de commerce de PARIS a arrêté le plan de cession de la société DESTINATIONS LOC'APPART au bénéfice de la société S.A.S. L'ITALIA PER TUTTI.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2023, la société SCIFAR a notifié à la S.A.S. L'ITALIA PER TUTTI son congé avec effet au 30 septembre 2023 et a formé une offre de renouvellement du bail avec un loyer annuel révisé d'un montant (HTHC) de 113.000 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 16 avril 2024, la société SCIFAR a fait délivrer à la société S.A.S. L'ITALIA PER TUTTI un commandement de payer un arriéré locatif d'un montant de 29.118,52 euros. Dans ce commandement de payer, il est en, outre, visé la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié en date du 23 juillet 2024, la société SCIFAR a fait délivrer à la société S.A.S. L'ITALIA PER TUTTI un commandement de payer un arriéré locatif d'un montant de 20.747,43 euros à la date du 5 juillet 2024. Dans ce commandement de payer, il est en, outre, visé la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire en vertu du second commandement de payer, soit celui en date du 23 juillet 2024, la société SCIFAR a, par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, assigné la société S.A.S. L'ITALIA PER TUTTI devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail les liant et ordonner l'expulsion de sa locataire du local situé au [Adresse 3] à PARIS.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 avril 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCIFAR sollicite du juge des référés de :

"Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 489 et 514 du Code de procédure civile,

Il est demandé à la présente juridiction de : A titre principal : CONSTATER le jeu de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer signifié le 23 juillet 2024 et corrélativement, ordonner l'expulsion de la société L'ITALIA PER TUTTI, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 4], avec si nécessaire, l'intervention d'un commissaire de justice, des forces de l'ordre et d'un serrurier.

ORDONNER la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meuble, au choix de la société bailleresse, aux frais, risques et périls de la société locataire. CONDAMNER la société L'ITALIA PER TUTTI à régler à la société bailleresse, à titre de provision, outre le coût des commandements et de la présente assignation, les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts, la somme de 12.799,70 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2025, sauf à parfaire. CONDAMNER la société L'ITALIA PER TUTTI à régler à la société bailleresse, à titre de provision, la somme de 1.279,97 € au titre de la pénalité de retard contractuelle. JUGER, à titre provisionnel, que la société locataire sera tenue à compter de la résiliation du bail du paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en principal en vigueur à la date de ladite résiliation, outre la TVA et les charges diverses prévues par le bail. JUGER que la société bailleresse conservera le dépôt de garantie à titre de premiers dommages-intérêts. DEBOUT