Service des référés, 15 mai 2025 — 24/57687
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]
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N° RG 24/57687 et N° RG 25/50880
N° : 8
Assignation du : 07 et 08 Novembre 2024, 03 et 04 Février 2025
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[1] 9 Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 mai 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
N° RG 24/57687
DEMANDERESSES
La SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB) [Adresse 12] [Localité 20]
représentée par Maître Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS - #P0488
DEFENDERESSES
La société [Localité 25] 94 [Adresse 5] [Localité 22]
La société VIVREA [Adresse 5] [Localité 22]
représentées par Maître Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #P0158
La société ACTEBA [Adresse 18] [Localité 23]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043
La société BEGT [Adresse 15] [Localité 2]
non constituée
La société SOL CONSEIL [Adresse 4] [Adresse 30] [Localité 19]
représentée par Maître Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #C1228
La société APOGEA [Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Maître Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS - #P0558
La société APAVE PARISIENNE SAS [Adresse 13] [Localité 21]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS - #C0168
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société PRESTIBAT [Adresse 7] [Localité 24]
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743
N° RG 25/50880
DEMANDERESSE
La société PRESTIBAT [Adresse 7] [Localité 24]
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743
DEFENDERESSES
La SMABTP, es qualité d’assureur de la société SFB [Adresse 17] [Localité 16]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156
La SMABTP, es qualité d’assureur de la société PRESTIBAT [Adresse 17] [Localité 16]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027
La SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) [Adresse 12] [Localité 20]
représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0488
DÉBATS
A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Au cours de l'année 2018, la société [Localité 25] 94 a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un immeuble à usage d'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sis [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 27]. Dans le cadre de cette opération, la société [Localité 25] 94 a fait appel à plusieurs entreprises, dont la société VIVREA en qualité de maître d’œuvre de conception, la société ACTEBA en qualité de maître d’œuvre d'exécution et OPC, la société APAVE PARISIENNE en tant que coordonnateur SPS et contrôleur technique, la société SOLER CONSEIL, intervenue en qualité de géotechnicien, la société PRESTIBAT, en qualité de locateur d'ouvrage pour le gros œuvre, la société SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB) intervenue en qualité de locateur d'ouvrage pour les travaux de terrassements courants et travaux préparatoires, la société APOGEA, en qualité de bureau d'études géotechniques de la société SFB et la société BEGT, en tant que bureau d'étude technique gros-œuvre.
Préalablement au démarrage du chantier, par ordonnance du 8 juin 2017, le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé après avoir été saisi par la société [Localité 25] 94, a désigné Monsieur [Z] en qualité d'expert judiciaire dans le cadre d'un référé-préventif. Par ordonnance du 28 novembre 2018, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés SFB, ACTEBA et PRESTIBAT. Dans la nuit du 11 au 12 avril 2019, un sinistre est survenu sur le chantier en cours, consistant en une rupture d'un voile par passes exécuté du côté de la [Adresse 29], causant plusieurs désordres. Par ordonnance du 10 juillet 2019, à la demande de la société SFB, les opérations d'expertise ont été étendues à la société SMBATP, en sa qualité d'assureur de la société PRESTIBAT et SFB. L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise le 19 octobre 2022. Indiquant qu'il ne rentrait pas dans la mission de l'expert judiciaire d'analyser les réclamations financières des locateurs d'ouvrage, et estimant avoir subi un préjudice financier à la suite du sinistre intervenu les 11 et 12 avril 2019 ayant conduit à l'arrêt du chantier durant 17 mois et à des travaux de réparations, la société PRESTIBAT a, par exploits délivrés le 6 février 2024, assigné la société SFB et son assureur la société SMABTP devant le juge des référés afin de solliciter une expertise