Chambre des référés, 15 mai 2025 — 25/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4SP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2025

Débats à l’audience des référés tenue le 17 Avril 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [N] et Monsieur [O], attachés de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [G] prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant et Me Céline ANDRE, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEMANDEUR

À

Monsieur [X] [T] Demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Benjamin LE RIOUX, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant et Me HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 17 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2013, M. [X] [T], nu-propriétaire, et Mme [Y] [T], usufruitière, ont donné à bail commercial à la pharmacie [T] un local sis [Adresse 4], comprenant le premier étage, le rez-de-chaussée et un garage, pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2013, stipulant une clause d'indexation et un loyer annuel de 18 000 euros.

Selon un contrat du 1er juin 2023, la pharmacie [T] a cédé son officine ainsi que ses biens notamment immatériels, dont le droit au bail, à la pharmacie [G].

Par procès-verbal de constat du 10 novembre 2023, Maître [H] [J] a relevé des moisissures dans la cuisine, la pièce de stockage et les toilettes, des traces d'infiltration sous les fenêtres, dans le préparatoire et le couloir, des auréoles dans les chambres, des fissures dans la pièce de stockage, l'absence d'isolation du grenier et l'inondation de la cave.

Suivant un avis du 1er janvier 2024, Mme [Y] [T] est décédée.

Suivant une demande signifiée le 30 janvier 2024, la pharmacie [G] a sollicité le renouvellement du bail auprès de M. [X] [T].

Par deux courriers des 28 janvier et 02 février 2024, M. [X] [T] a indiqué à la pharmacie [G] que la révision du loyer s'imposait selon lui, celui-ci n'ayant jamais été révisé.

Par mail du 06 février 2024, le notaire chargé de la succession de Mme [Y] [T] a indiqué que le renouvellement était consenti et a sollicité de la pharmacie [G] des documents pour la rédaction du contrat. Il a encore, par mail du 04 avril 2024, transmis à la pharmacie [G] un projet de renouvellement de bail reprenant le montant du loyer et la clause d'indexation des loyers initialement prévus.

Suivant un acte de commissaire de justice signifié le 15 octobre 2024, M. [X] [T] a fait délivrer à la pharmacie [G] un commandement de payer la somme de 4 611,61 euros au titre des loyers impayés des années 2022 à 2024, de la taxe d'ordure ménagères de 2024 et du coût de l'acte, en vertu du contrat de bail du 28 mars 2013.

Par un second acte de commissaire de justice signifié le 15 novembre 2024, M. [X] [T] a fait délivrer à la pharmacie [G] un nouveau commandement de payer la somme de 15 441 euros au titre des loyers impayés de décembre 2019 à 2024, de la taxe d'ordure ménagères de 2023 et 2024 et du coût de l'acte, en vertu du contrat de bail du 28 mars 2013.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 octobre 2024, la pharmacie [G] a fait assigner M. [X] [T] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins, à titre principal de : - Lui enjoindre, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours, de : Réaliser les travaux d'isolation de la toiture du local donné à bail,Remplacer ou faire remplacer les fenêtres vétustes et/ou fuyardes du local,- Lui enjoindre faire intervenir, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, une entreprise spécialisée dans la recherche de fuite aux fins d'identifier la cause des infiltrations d'eaux et de moisissures dans les pièces du local loué concernées et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours, - Le condamner à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur le préjudice résultant d'un défaut d'isolation des lieux, - Le condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de voir ordonner, aux frais avanc