0P3 P.Prox.Référés, 6 mars 2025 — 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025

GROSSE : Le 15 mai 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 15 mai 2025 à Mme [C] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00101 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54AN

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [D] né le 16 Mars 1969 à [Localité 5] (HAITI) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [L] [K] épouse [D] née le 23 Juin 1973 à [Localité 3] (HAITI) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [B] [C] née le 25 Novembre 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 2 décembre 2021, M. [J] [D] et Mme [T] [L] [K] épouse [D], représentés par leur mandataire, la SAS Foncia [Localité 7], ont donné à bail à Mme [B] [C] un appartement à usage d’habitation assorti d’une cave situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 640 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [D] et Mme [T] [L] [K] épouse [D] ont fait signifier à Mme [B] [C] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 3.083,12 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, M. [J] [D] et Mme [T] [L] [K] épouse [D], représentés par leur mandataire, la SAS Foncia Marseille, ont fait assigner Mme [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner à titre provisionnel Mme [B] [C] à leur payer les loyers et charges impayés au 17 décembre 2024, soit la somme de 2.785,35 euros avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Mme [B] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, M. [J] [D] et Mme [T] [L] [K] épouse [D] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 5 septembre 2024 et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mars 2025.

A cette audience, M. [J] [D] et Mme [T] [L] [K] épouse [D], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisent leur créance à la somme de 3.032.91 euros, selon décompte en date du 1er mars 2025, terme de mars inclus.

Mme [B] [C], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 100 euros en plus du montant du loyer résiduel. Elle indique percevoir l’aide adulte handicapé.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 18 décembre 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 6 mars 2025, conformément aux dispositions de l