Hospitalisation d'office, 16 mai 2025 — 25/05074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 16 Mai 2025 N°Minute : 25/464 N° RG 25/05074 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MTU

Demandeur Monsieur le PREFET - [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant

Défendeur Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 4] né le 24 Décembre 1998 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de Eulalie BRISSAY-PEINAUD, Auditrice de justice ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à Marseille en date du 12 Mai 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 13 Mai 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [M] [X], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 15 Mai 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [M] [X], comparant en personne a été entendu et déclare : La procédure est régulière vous inquiétez pas. Je suis d’accord avec vous, il n’y a pas de soucis. C’est une très bonne mesure pour moi, ça m’a fait du bien. Je prends un traitement que j’accepte de prendre, surtout dans ce contexte. Je vis avec ma maman, et il y a eu des moments très compliqués. C’était des phases d’angoisse qui ont poussé le bouchon trop loin. Je veux lui présenter mes excuses. Je n’ai pas de contact avec aucun membre de ma famille. Ma mère c’est la seule qui est là pour moi, et je serai là pour elle si elle a besoin.

Me Ridha MIMOUNA, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique, s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, comme vous venez de le comprendre, Monsieur a exprimé sa volonté de poursuivre les soins sous contrainte. Personnellement, en tant qu’avocat, je ne peux que y adhérer.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : J’étais dans des états pas possible, par exemple en garde à vue, ça aurait pu causer ma mort mais je ne souhaitais pas porter plainte car je sais que je vais prendre d’avance, mais c’est dans mon droit. J’ai rien fait en soit qui était très très grave vis à vis de ma mère. J’ai des marques encore et c’est en train de partir petit à petit.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [M] [X] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 07 Mai 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 18 Mai 2025 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que l