0P13 Aud. civile prox 4, 13 mai 2025 — 24/04471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 19 Novembre 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04471 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G2U

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U] [Z] [D] né le 14 Décembre 1956 à [Localité 5] (13), domicilié : chez CABINET LAUGIER-FINE, administrateur de biens, [Adresse 1]

représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [E] [L] née le 04 Février 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée à effets au 1er juin 2015, Monsieur [R] [D] a donné à bail à Madame [E] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2023, Monsieur [D] a fait délivrer à Madame [H] un congé aux fins de reprise pour son fils.

Malgré une sommation d’avoir à quitter les lieux délivrée le 3 juin 2024, Madame [H] s’est maintenue dans les lieux.

Par assignation du 1er juillet 2024, Monsieur [R] [D] a attrait Madame [E] [H] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins d'obtenir la validation du congé pour reprise, l’expulsion de l’intéressée et tout occupant de son chef, et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer avec charges jusqu’à libération des lieux, soit 544,34 euros, outre 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de la procédure et les frais d’exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 et retenue.

Lors des débats, représentée par son conseil, Monsieur [D] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à étude, Madame [E] [H] n’a pas comparu et personne pour elle.

Le délibéré a été fixé au 26 février 2025, prorogé au 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'absence de comparution de Madame [H] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant à Monsieur [D].

Sur la demande de validation du congé pour reprise

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : “I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes”.

Il en résulte qu'il appartient donc au juge de vérifier et de contrôler la validité du congé délivré par un bailleur à son locataire.

Le juge apprécie souverainement la motivation fournie par le bailleur dans le congé.

En l'espèce, le bail a été conclu avec effets le 1er juin 2015 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Un congé pour reprise a été délivré par huissier de justice le 18 oct