Juge des libertés, 16 mai 2025 — 25/00907

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00907 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4V SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, en présence de DUBOUCHET Alizée, auditrice de justice, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Mai 2025 à 11 heures 12, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [P] [N], dûment asserment ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofien DRIDI avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [O] [E] né le 27 Juin 1974 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°25130999M enb date du 13 mai 2025 et notifiée le même jour à 11 heures 00

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 13 mai 2025 notifiée le 13 mai 2025 à 11 heures 00,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : oui c’est bien mon identité. J’ai un passeport mais il a expiré. Oui j’ai une attestaion d’hébergement.

Observations de l’avocat : L’attestation oui je l’ai eu.

La personne étrangère présentée déclare : [Z] [R] est un collègue de travail. Je suis rentré le 23 mars 2024 et je suis venu surtout pour l’éducation de mes enfants, j’en ai 3. J’aimerais une éducation de qualité ici. 2 sont scolarisés à [Localité 12] et un lycéen au Chatelier. Oui j’ai une femme, on est rentré tous les 5 en visa. J’ai un appartement mais le locataire ne veut pas faire le bail. Il est bien, non ce n’est pas un marchand de sommeil. Ils sont excellents, ils ont des bons résultats, ils font du sport. Je suis rentré avec un visa tourisme de 90 jours. Oui je commence par exemple le travail je vais monter une boite avec mes collègues une micro entreprise pour travailler en règle. Les démarches sont chez le.. Oui le recours contre l’OQTF c’est en cours. 17 ans, 2 de 13 ans, ce sont des jumeaux. Mes enfants sont intégrés ils ont des amis. Le placement ça va, c’est la première fois, je ne suis jamais venu, nulle part ailleurs.

Le représentant du Préfet : j’essaie de me connecter parce que jen’ai pas de recours contre l’OQT.

Observations de l’avocat : j’en ai pas eu dans le dossier et il n’y a pas les certificats de scolarité des enfants.

Le représentant du Préfet : il a été placé suite à un controle d’identité. Son passeport n’est plus en cours de validité, nous avons réservé un routing pour le 4 juin. La structure familliale est irrégulière aussi. Il faut faire un DCN, l’épouse n’a aucun justificatif, personne n’est en situatio