1re chambre civile, 15 mai 2025 — 13/06245
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 19] - tél : [XXXXXXXX01]
N° N° RG 13/06245 - N° Portalis DBYC-W-B65-FYM4
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
contradictoire, rendue le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 20 mars 2025, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.R.L ENTREPRISE HERVE FRANGEUL [Adresse 28] [Localité 10] Rep/assistant : M eMASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, barreau de RENNES
ET
DÉFENDEURS :
-M. [I] [X] -Mme [E] [D] épouse [X] [Adresse 32] [Localité 7] Représentés par Me Philippe LE GOFF, barreau de RENNES
M. [S] [Y] [Adresse 18] [Localité 4] non comparant
SASU PENIGUEL [Adresse 26] [Localité 9] Représentée Me BOIVIN de la SELARL ACTB, barreau de RENNES
S.A.R.L SOLEO [Adresse 27] [Localité 10] Représentée par Me CHAUVIN, barreau de RENNES
SARL TIGEOT JEAN-MICHEL [Adresse 36] [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me HEBERT, barreau de RENNES
SARL LAROUSSE [Adresse 3] [Localité 8] Représentée MeCHELIN, barreau de RENNES
M. [Z] [O] [Adresse 30] [Localité 12] Représenté par Me DAVID de la Selarl QUADRIGE Avocats, barreau de RENNES
S.A. S MENUISERIES BATIMENT FERMETURES [Adresse 35] [Localité 11] Représentée par Me BOIVIN, barreau de RENNES
S.A.R.L ACTE ARCHITECTURE [Adresse 17] [Localité 13] Représentée par Me GROLEAU, barreau de RENNES
S.A AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 25] Représentée par Me LABOURDETTE, barreau de RENNES
-LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES -Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA [Adresse 22] [Localité 21] Représentée par Me DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, barreau de RENNES
LE SYNDICAT DU LLOYD29-[Adresse 24] domiciliée chez SAS LLOYD4S FRANCE [Adresse 16] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS
S.A.M.C.V MUTUELLE DE [Localité 31] ASSURANCES [Adresse 29] [Localité 23] Représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L [M] GOIC & ASSOCIES [Adresse 15] [Adresse 33] [Localité 6] Représentée par Me DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, barreau de RENNES
Faits et procédure
M. et Mme [X] ont fait construire une maison sur leur terrain situé à [Localité 34], en confiant notamment : - une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 19 octobre 2019, à la société Nouvelles Demeures de Bretagne (aujourd’hui liquidée), assurée par Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, - le lot maçonnerie à M. [O], assuré par la Mutuelle de [Localité 31], - le lot ravalement à l’entreprise Hervé Frangeul, par devis ad’un montant de 7 934,19 € TTC.
La DROC mentionne la date du 4 janvier 2010.
En phase d’exécution du contrat, les travaux confiés à l’entreprise Frangeul ont évolué pour atteindre une prestation due d’une valeur de 10 631,48 €.
La réception des travaux est intervenue le 16 décembre 2010 avec réserves dont une visant la reprise des ravalements.
La société Frangeul a refusé de signer la réception.
Elle n’a reçu aucun règlement.
Le 18 janvier 2011, la société Frangeul a proposé des interventions réparatoires à M. et Mme [X] en vain.
Par actes en date des 16, 20, 21, 23, 27 et 28 juin 2011, M. et Mme [X] ont assigné en référé différents intervenants à l’acte de construction dont M. [O] aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
Par Ordonnance du 8 décembre 2011, le juge des référés a désigné M. [R] en qualité d’expert judiciaire dont le rapport définitif a été déposé le 3 février 2014.
Par actes du 14 novembre 2013, la société Hervé Frangeul a assigné M. et Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Rennes, devenu tribunal judiciaire de Rennes aux fins de paiement du solde de son marché.
Par actes du 26, 28 janvier 2015, M. et Mme [X] ont fait délivrer une assignation au fond devant le Tribunal de grande instance de Rennes à l’encontre des sociétés LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, SOLEO, TIGEOT, HEMERY PERE ET FILS, LAROUSSE, PENIGUEL, FRANGEUL, MBF (MENUISERIE BATIMENT FERMETURE), [O], AXA France IARD, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, et M. [S] [Y] à titre préventif en ce que qu’ils demandent de leur « donner acte de ce qu’ils chiffreront définitivement leurs demandes une fois les nouveaux désordres expertisés ».
Par ordonnance du 26 mars 2015, cette instance a été jointe à l’instance n° 13/6245 initiée par l’entreprise Frangeul
Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2016, un complément d’expertise a été confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 12 juillet 2018.
Par conclusions du 20 novembre 2018, les consorts [X] ont formulé leurs demandes en indemnisation à hauteur de 1 071 4