Deuxième Chambre, 16 mai 2025 — 23/07050

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 16 MAI 2025

N° RG 23/07050 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUM

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9], dirigeant de société, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Xavier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [P] [S], née [G] le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] Burundi, cadre supérieur, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Xavier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

La société par actions simplifiée à associé unique NK AUTOSERVICE – à l’enseigne MIDAS – immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 884 702 176, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

La société MIDAS France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 997 536 818, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège représentée par Me Fara TOUDDERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 14 Décembre 2023 reçu au greffe le 19 Décembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Mars 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [S] a confié en date du 10 mars 2023 son véhicule (Mercedes Classe E immatriculé BZ 108 GJ), à la SASU NK AUTOSERVICE sise [Adresse 6] à [Adresse 8], franchisé de la SAS MIDAS FRANCE, pour la réalisation de prestations d’entretien et de réparation automobile.

Le 13 mars 2023 alors que Madame [P] [G] épouse [S] était au volant du véhicule accompagné de son fils, le véhicule litigieux a pris feu.

Les 2 mai et 11 juillet 2023, deux expertises amiables contradictoires ont été diligentées. Il a été établi que l’incendie avait trouvé son origine dans le filtre à particules et que la responsabilité de la SASU NK SERVICES était engagée.

Aucun accord amiable n'étant intervenu, les époux [S] ont fait assigner la SAS MIDAS FRANCE et la SASU NK AUTOSERVICE, par actes de commissaire du 14 et 15 décembre 2023, devant le tribunal judiciaire de Versailles auquel ils demandent : Vu notamment les articles 1231-1, 1710 et suivants du Code Civil, Constater que M. et Mme [S] étaient liés à NK Autoservice par un contrat d'entreprise au titre duquel NK Autoservice devait procéder à l'analyse du problème du filtre à particule et à sa réparation ; Constater que l'incendie véhicule Mercedes Classe E BZ108GJ de M. et Mme [S] en date du 13 mars 2023 est la conséquence directe et unique de la fusion du filtre à particule du véhicule ; Constater en conséquence que NK Autoservice est l'unique responsable de l'incendie véhicule Mercedes Classe E BZ108GJ de M. et Mme [S] en date du 13 mars 2023 Dire et juger que NK Autoservice a commis une faute de négligence caractérisée en manquant à son obligation de conseil au titre de l'information de M. et Mme [S] des conséquences du maintien allumé du voyant d'alerte du filtre à particule du véhicule Mercedes Classe E BZ108GJ • Dire et juger que NK Autoservice a commis une faute en ne se conformant pas à l'Ordre de Réparation de la panne qui maintenait allumé le voyant d'alerte du filtre à particule du véhicule Mercedes Classe E BZ108GJ de M. et Mme [S] ; Dire et juger que la faute de NK Autoservice en ne se conformant pas à l'Ordre de Réparation constitue une faute lourde ; Dire et juger que NK Autoservice est responsable de l'ensemble des dommages causés à M. et Mme [S] résultant de ses fautes ; Dire et juger que les préjudices subis par M. et Mme [S] résultant des fautes de négligence de NK Autoservice sont : o Différence du prix du véhicule avec le montant de l'indemnisation d'AXA : 510€ o Facture Midas payée par M. [S] : 3.353,53€ o Location Rent A Car en mars 2023 : 535,13€ o 4 mois de location d'un véhicule équivalent : 10.024,44€ o 4 mois d'assurance pour un véhicule équivalent : 3.098,76€ o Frais d'expertise : 498,75€ o Préjudice moral : 5.000€ o Perte de temps dans le traitement du dossier face à l'indécence de l'Etablissement Midas : 7.500€ Total : 30.510 61€ Condamner NK Autoservice à indemniser M. et Mme [S] de la totalité du préjudice qu'ils ont subi, soit la somme totale de 30.510 61€ ; Dire et juger qu'en concédant l'utilisation de la marque Midas à NK Autoservice, Midas France SAS est coresponsable des fautes de négligences caractérisées de NK A