TPX VER JCP REFERES, 16 mai 2025 — 24/00230
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5]
N° RG 24/00230 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSMY
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 16 Mai 2025
S.C.I. 73 PAROISSE
C/
[G] [I] EP [X], [P] [X]
Expédition exécutoire délivrée le à Maître Antoine DELABRIERE
Expédition certifiée conforme délivrée le à Madame [G] [I] EP [X] à Monsieur [P] [X]
Minute n° : /2025
ORDONNANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 16 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;
Après débats à l’audience du 7 avril 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.C.I. 73 PAROISSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON ET DELABRIERE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET
DEFENDEURS
Madame [G] [I] EP [X] demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [P] [X] demeurant [Adresse 4]
comparant
Après débats à l'audience publique des référés du 07 Avril 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 aux horaires d'ouverture au public.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI 73 Paroisse qui est propriétaire d’un appartement en duplex situé au [Adresse 3] à Versailles 78000 a donné à bail à Monsieur [P] [X] et Madame [G] [I] épouse [X] ledit appartement pour un durée de trois années par contrat du 20 juillet 2023 à effet au 15 octobre 2024, moyennant un loyer de 1750 euros et 100 euros de charges.
Les locataires ont cessé de payer régulièrement le loyer de sorte qu’il leur était notifié un commandement le 12 décembre 2023 visant la clause résolutoire de payer la somme de 5550 euros au 7 décembre 2023.Certains paiements sont intervenus mais les règlements de loyer ont de nouveau été interrompus à partir du mois de mars 2024 donnant lieu à la notification d’un commandement par commissaire de justice le 2 septembre 2024 d’avoir a à payer la somme de 12950 euros au 28 août 2024 signifié à la CCAPEX en date du 2 septembre 2024.
Le causes du commandement n’ont pas été apurés de sorte qu’il reste à devoir la somme de 16650 euros au 18 octobre 2024
La SCI 73 Paroisse a fait assigner Monsieur [P] [X] et Madame [G] [I] épouse [X] par acte du 5 novembre 2024 devant le Juge du contentieux de la protection de Versailles statuant en référé.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la CCAPEX a été notifiée en date du 2 septembre 2024
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 avril 2025.
Demandes de la SCI 73 Paroisse :
Il est demandé au Tribunal ce qui suit :
- La constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire étant acquise et ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [X] de lieux d’habitation et du parking, avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire. -Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu'il plaira au requérant de désigner aux frais et risques des défendeurs. Rejeter toute demande de délais de paiement. -Dire que Monsieur et Madame [X] sont occupants sans droit ni titre depuis le 15 octobre 2024 ; Leur condamnation in solidum provisionnelle à lui payer : a) la somme de 16650 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus impayés au 18 octobre 2024 avec intérêt légal à compter du 2 septembre 2024. b) une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la reprise des lieux.
Il est sollicité enfin une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, ce compris le coût du commandement de payer de 188,90 euros du 2 septembre 2024.
A l’audience la SCI 73 Paroisse représentée par son conseil a actualisé la dette à la somme de 27750 euros et a fait opposition à délais.
Position de Monsieur et Madame [X] :
Seul Monsieur [P] [X] était présent a fait part de ses difficultés critiqué le montant de la dette non pas de 27750 euros mais de 25900 euros et dit que s’offrait à lui deux solutions ; la possibilité de solder la dette dès le mois d’avril 2024 soit de quitter les lieux pour un appartement en rapport avec son état financier. Conformément à la demande du juge un décompte a été adressé à la juridiction le 7 avril 2025 qui confirme un montant de 25900 euros au 7 avril 2025.
Le diagnostic social et financier été versé au débat.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION:
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le j