Deuxième Chambre, 16 mai 2025 — 23/04079
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 16 MAI 2025
N° RG 23/04079 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROJ6
DEMANDERESSE :
La Société Civile Immobilière BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 481 571, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [R], né le 9 avril 1994 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]. défaillant
ACTE INITIAL du 12 Juillet 2023 reçu au greffe le 19 Juillet 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (ci-après la SCI BBI) est propriétaire de locaux sis [Adresse 3].
Selon bail dérogatoire au statut des baux commerciaux conclu par acte sous seing privé signé les 15 juin et 1er juillet 2021, elle a donné à bail les locaux susvisés à la SARL CHKU.
Le bail stipule que son exécution est garantie par Monsieur [C] [R] aux termes d'un engagement de caution solidaire en date du 25 juin 2021.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2023, un commandement de payer la somme de 12.062,61 euros visant la clause résolutoire du bail a été notifié à la SARL CHKU.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2023, ce commandement a été dénoncé à Monsieur [C] [R].
Suivant ordonnance de référé rendue le 2 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Versailles a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion de la SARL CHKU, condamné la SARL CHKU, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 625,83 euros jusqu'à complète libération des lieux, charges et taxes en sus à compter du 16 mars 2023 outre les intérêts au taux légal, condamné la SARL CHKU à payer à la SCI BBI la somme provisionnelle de 6.120,99 euros au titre des loyers et charges dus (échéance avril 2023 incluse), condamné la SARL CHKU à payer la somme de 500 euros au titre de la clause pénale stipulée au contrat, rejeté les demandes de la SCI BBI à l'encontre de Monsieur [C] [R],.
La SARL CHKU a libéré les lieux le 2 juin 2023.
C'est dans ces circonstances que, selon exploit introductif d'instance signifié à étude le 12 juillet 2023, la SCI BBI a assigné à comparaître Monsieur [C] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 9.081,31 euros représentant les loyers et indemnités d'occupation dus arrêtés au 4 juillet 2023 et autres condamnations prononcées à l'encontre de la société CHKU, outre le paiement de dommages et intérêts.
Une première ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2023, l'affaire ayant été fixée à l'audience de plaidoiries du 30 janvier 2024.
Par jugement réputé contradictoire du 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 11 décembre 2023 et renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 pour conclusions sur la validité de l'acte de cautionnement invoqué par la SCI BBI et dit qu'il devra être justifié de la signification de la présente décision et des conclusions de la SCI BBI à Monsieur [C] [R]. Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SCI BBI a fait signifier à Monsieur [C] [R] le jugement en date du 5 avril 2024 par remise de l'acte à l'étude.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2024 et signifiées à Monsieur [C] [R] par acte de commissaire de justice signifié à étude le 15 mai 2024, la SCI BBI demande au tribunal de : Vu le bail dérogatoire des 15 juin et 1er juillet 2021, Vu l'engagement de caution, Vu les lettres de mises en demeure adressées, Vu le commandement de payer du 18 octobre 2022, Vu l'article 1103 du Code civil, - Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la SCI BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT la somme de 9.081,31 euros représentant les loyers et indemnités d'occupation dus arrêtés au 4 juillet 2023 et autres condamnations prononcées à l'encontre de la société CHKU ; - Ordonner que le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 1.800 euros, restera acquis au bénéfice de la SCI BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT à titre de dommages et intérêts et ce, en vertu du bail ; - Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la SCI BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la SCI BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT la somme de 2.000