Chambre de la famille, 16 mai 2025 — 23/01856

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 16 MAI 2025

N° RG 23/01856 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6HQ

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[O] [N] [F]

C/

[Z] [V] [E] [G] épouse [F]

IFPA

copies exécutoires - M. [O] [F] - Mme [Z] [G]

copies certifiées conformes - Me Eric LE LAY - Me Marie-thérèse MIOSSEC

délivrées le 16/05/2025

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur [A] [X]

GREFFIER : Madame Christelle QUENNESSON

DEBATS : Hors la présence du public le 07 Mars 2025

JUGEMENT DE DIVORCE EN RESSORT (Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [N] [F] né le 06 Décembre 1968 à QUIMPER (29000) Ruat Vraz 29910 TRÉGUNC

Représenté par Me Eric LE LAY, avocat au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [V] [E] [G] épouse [F] née le 08 Juin 1973 à SAINT-NAZAIRE (44600) 45, Rue des roses 29900 CONCARNEAU

Représentée par Me Marie-thérèse MIOSSEC, avocat au barreau de QUIMPER.

Mariés le 4 Juillet 2005 à Concarneau (29)

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [Z] [G] et Monsieur [O] [F] se sont mariés le 4 juillet 2005 à Concarneau sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants : * [P] né le 20 avril 2003 * [Y] né le 26 novembre 2010

Le 27 septembre 2023, Monsieur [O] [F] a fait présenter au juge aux affaires familiales de Quimper une assignation en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 mai 2024 le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué à Madame [H] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit - mis à la charge de l’époux une somme mensuelle de 600 € au titre du devoir de secours - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [Y] par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; - organisé le droit de visite et d’hébergement du père de la manière suivante : ~ en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures ; ~ la moitié des vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires les trajets étant mis à la charge du parent exerçant le droit d’accueil avec extension aux jours fériés ou pont précédents ou suivants - fixé la somme due par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à 400 € par mois - dit que les frais exceptionnels pour [Y] (frais médicaux restés à charge, frais de permis de conduire, et avec l’accord préalable des parties à l’engagement de la dépense s’agissant des activités extra scolaires et des voyages scolaires) seront partagés entre les parties à hauteur de 70 % à la charge de Monsieur [F] et de 30 % à la charge de Madame [G].

Monsieur [F] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 19 novembre 2024 la Cour d’appel de Rennes a notamment : - confirmé la décision déférée sauf concernant le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours - fixé celle-ci à une somme de 350 € mensuelle - condamné Monsieur [F] à verser à Madame [G] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [O] [F] demande au juge aux affaires familiales de : * prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et ordonner les mentions afférentes à l'état civil * fixer la date des effets du divorce entre les époux au 6 octobre 2022 * lui décerner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux * dire que Madame [H] reprendra l’usage de son nom de naissance * constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale * fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; * organiser le droit de visite et d’hébergement du père de la manière suivante : ~ en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures ~ la moitié des vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires * fixer la somme due par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à 400 € par mois * dire que les frais exceptionnels pour [Y] seront partagés entre les parties à hauteur de 70 % à la charge de Monsieur [F] et de 30 % à la charge de Madame [G] Il soutient que les époux se sont séparés le 6 octobre 2022. Il sollicite le maintien des mesures provisoires s’agissant de l’enfant. Il soutient ne pas proposer de prestation compensatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Z] [G] demande au juge aux affaires familiales de : * prononcer le divorce des époux sur le fondement sollicité et ordonner les mentions afférentes à l’état civil * fixer la date des effets du divorce au 6 octobre 2022 * condamner Monsieur [F] à lui verser une somme de 10 000 € à titre d