Référés, 13 mai 2025 — 25/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 MAI 2025

N° RG 25/00066 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G7G3

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.S.U. METAMIANTE, immmatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 820 078 970, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704

DEMANDERESSES

et

S.E.L.A.R.L. CABINET IMMOBILIER I.C.C. RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 481 071 934, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sarah AUPETIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2205

S.C.I. SCI BARTHOD, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 378 013 338, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 303

DEFENDERESSES

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 01 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes séparés du 23 septembre 2024, la société Métamiante et la Société Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics (sigle : SMABTP), ont fait citer le cabinet immobilier I.C.C. Rhône Alpes et la SCI Barthod en appel en cause et extensions de mission de l’expert judiciaire désigné par ordonnance du 9 avril 2024.

A l’audience du 1 avril 2025, les sociétés Métamiante et SMABTP, représentées par leur avocat, ont demandé au juge des référés, selon le texte du dispositif de ses conclusions, de : “Vu l’article 145 et 367, 368 et 468 du Code de procédure civile, vu les dispositions des articles 1240, 1792 et suivants du Code civil, vu les pièces versées aux débats, vu la jurisprudence visée et les pièces versées en demande, Ab initio - ORDONNER par application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile le relevé de la caducité prononcée par ordonnance du 19 NOVEMBRE 2024 ; AU PRINCIPAL La SAS METAMIANTE et son assureur, la SMABTP, sollicitent du Président du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, statuant en référé, de s’entendre : - JUGER recevables et bien-fondées en leurs demandes et appel en cause ; - ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure initiale inscrite au répertoire général sous le N° RG24/0070 ; - ORDONNER que les opérations expertales confiées à Monsieur [Z] [V] par ordonnance de ce siège en date du 9 AVRIL 2024, soient désormais poursuivies et rendues communes et opposables au CABINET IMMOBILIER ICC RHONE ALPES ; -COMPLÉTER la mission de l’expert judiciaire Monsieur [Z] [V] par l’établissement du compte entre les parties savoir la SCI BARTHOD maître d’ouvrage et la SAS METAMIANTE ; EN TOUTE HYPOTHÈSE - FAIRE SOMMATION à la SCI BARTHOD de produire en expertise, les conventions de maîtrise d’œuvre qu’elle a passées avec les cabinets ARCHIGRAPH et NIMA CONCEPTION ; -COMPLÉTER la mission de l’expert de justice désigné par le chef de mission suivant : - se prononcer et répondre au point de savoir à qui incombait la maîtrise d’œuvre des travaux, sinon la mission Ordonnancement-Pilotage et Coordination, dont le planning des travaux, leur suivi et le contrôle de leur exécution au regard des différents intervenants identifiés sur le chantier litigieux entre FEVRIER et AOÛT 2022, savoir : le cabinet IMMOBILIER ICC RHÔNE ALPES, ARCHIGRAPH et NIMA CONCEPTION. - CONDAMNER la SARL CABINET IMMOBILER ICC RHÔNE ALPES à la somme de 1.500 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. - CONDAMNER la SARL CABINET IMMOBILER ICC RHÔNE ALPES aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de la SELARL PVBF, avocat sur son affirmation de droit.”

D’une part, elle expose que le cabinet immobilier I.C.C. Rhône Alpes a joué un rôle actif et effectif sur le chantier de réhabilitation de la SCI Barthod, en dépassant les limites de son mandat, ce qui pourrait avoir un lien avec les désordres allégués. D’autre part, elle soutient que la mission de l’expert judiciaire désigné doit être étendue aux fins d’établir le compte entre les parties, la SCI Barthod n’ayant pas soldé le marché de travaux de désamiantage.

Aux termes de ses conclusions et représenté par son avocat, le cabinet immobilier I.C.C. Rhône Alpes a demandé au juges de référés de : “Vu l’article 1984 du Code civil, Vu les articles R. 2431-4 et R. 2431-5 du Code de la commande publique, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, A titre principal : ORDONNER la mise hors de cause du CABINET IMMOBILIER I.C.C. RHONE ALPES à la suite à l’assignation qui lui a été signifiée le 23 septembre 2