Chambre Civile, 15 mai 2025 — 23/01686

JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/01686 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLQP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [M] né le 01 Avril 1984 à [Localité 4],

Madame [I] [C] épouse [M] née le 21 Janvier 1984 à [Localité 4],

demeurant ensemble [Adresse 3]

représentés par Maître Luc ROBERT de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ECOTHERMAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, prise en sa qualité d’assureur de la société ECOTHERMAL dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 20 Février 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

A l’audience, Mme MASSON-BESSOU a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Exposé du litige

Monsieur et Madame [J] [M] ont confié à la société ECOTHERMAL la réalisation d’une isolation par l’exterieur de leur maison d’habitation, sise à [Localité 5] dans le département de l’Ain, dans le cadre d’une aide de l’Etat (isolation à 1 €), prévoyant que la société en charge des travaux reçoive directement la prime par l’intermédiaire de la société ENERLY ECO.

Le devis de la société ECOTHERMAL en date du 27 avril 2020, à hauteur de 20 865,26 € et pour une superficie de plaques de 450 mèttres carrés a été accepté par les époux [M]. Concrètement, il s’agissait de réaliser une isolation thermique de la maison par l’extérieur (dite ITE) par la pose de plaques en polystyrène, l’enduit sur isolation devant être effectué par une autre entreprise.

Les travaux ont été réalisés le 30 avril 2020. La société ECOTHERMAL a émis une facture acquittée de 17 155,88 € le 4 mai 2020 avec mention de l’écoprime du même montant et d’une superficie de plaques de 370 mètres carrés .

Dans le prolongement de la réalisation des travaux, les époux [M] ont alerté la société ECOTHERMAL sur différentes malfacons et défauts de pose et en définitive ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse d’une demande d’expertise, laquelle a été ordonnée le 7 septembre 2021 et confiée à Madame [N] [D].

La société ERGO VERSICHERUNG (ci-après société ERGO) a été mise en cause à l’expertise en sa qualité d’assureur, notamment décennal, de la société ECOTHERMAL.

Madame [D] a déposé son rapport définitif le 1er août 2022 et sur la base de ce rapport, les époux [M] en date des 11, 12, 15 mai 2023 et 22 juin 2023, ont assigné la societe ECOTHERMAL et son assureur la société ERGO VERSICHERUNG devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins d’être indemnisés de leurs préjudices .

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 4 décembre 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement de l’article 1231-1 du code civil, de :

Constater ou à défaut fixer la réception tacite de l’ouvrage à la date du 30 avril 2020 ou à défaut du 10 juillet 2020;

Condamner in solidum la société ECOTHERMAL et la société ERGO VERSICHERUNG à les indemniser sur le fondement de la garantie décennale ou subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun;

En conséquence :

Condamner in solidum la société ECOTHERMAL et la société ERGO VERSICHERUNG es qualité d’assureur de la société ECOTHERMAL à leur payer :

-la somme de 21.660 euros au titre des travaux de reprises des désordres, en ordonnant que cette somme soit actualisée en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre la date de délivrance de l’assignation et la date de paiement effectif;

- la somme de 350 euros au titre du préjudice lié a la perte de temps et tracasseries; - la somme de 5 040 euros au titre du préjudice de jouissance, à compter de mai 2020, somme à parfaire en sus à raison de 120 euros par mois à la date du jugement à intervenir;

- la somme de 405,20 euros au titre des frais de constat d’huissier;

- la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié a la perte de chance de bénéficier de l’Ecoprime accordée pour 20.862 euros;

- la somme de 4.000 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire;

Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

Débouter les défendeurs de leurs demandes et prétentions contraires;

Condamner in solidum la société ECOTHERMAL et la société ERGO VERSICHERUNG es qualité d’assureur de la société E