Chambre des référés, 16 mai 2025 — 25/00236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 16 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVOM

PRONONCÉE PAR

Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 15 avril 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.C.V. LES VILLAS SAINT MICHEL dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la société d’exploitation des ETS [T] LACROIX au titre de l’assurance décennale dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

S.A.S. QUALICONSULT dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

S.A.S. [A] dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. TECHNISOL dont le siège social est situé [Adresse 12], et actuellement et aussi sis [Adresse 19]

non comparante ni constituée

S.A.S. ELFID-BATIMENT, représentée par son liquidateur Monsieur [G] [W] dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni constituée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur CNR dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 et par Maître Françoise ECORA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

S.A.R.L. ID FACADE, représentée par Maître [J] [B], en qualité de liquidateur dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. EPITECH dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0661

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

S.A.R.L. PLOMBERIE PRO dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1273

dispenée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

S.A.S.U. A-M-P dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0119

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

S.A.S. BELLIER dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Carole DA SILVA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF, demeurant [Adresse 10], avocate plaidantet au barreau d’ORLEANS, substituée lors de l’audience par Maître Diane-Marie PALACIO-RUSSO, avocate au barreau de l’ESSONNE

S.A.S.U. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, exerçant sous l’enseigne ETC dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

S.A.S. BTPO dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

répertoire général n°25/00393

CABINET AJASSOCIES, pris en la personne de Maître [M] [U], en qualité de mandataire de la société d’exploitation des ETS [T] LACROIX, désigné selon ordonnance du tribunal de commerce d’ORLEANS du 21 février 2025 dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparant ni constitué

DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 08 février 2025, la SCCV LES VILLAS ST MICHEL a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, statuant en référé, la SASU AMP, la SAS BTPO, la SAS ELFID-BATIMENT, l'établissement d'enseignement supérieur technique privé EPITECH, la SASU ETC, la société BELLIER, la SARL ID FACADE, la SAS [A], la SARL PLOMBERIE PRO, la SAS QUALICONSULT, la SARL TECHNISOL, la SMABTP en ses qualités d'assureur de la société ETS d'une part et d'assureur non constructeur d'autre part, et la société d'exploitation ETS [T] LACROIX, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - DECLARER recevable la SCCV LES VILLAS ST MICHEL en ses demandes, fins et prétentions, - RENDRE COMMUNE l'Ordonnance de référé du 14 mai 2024 en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis es qualité d'expert judiciaire Monsieur [N] [O] à : la société A-M-P, la société BTPO, la société DERICHEBOURG, la société ELFID-BATIMENT, EPITECH, la so