Chambre procédure orale, 6 mai 2025 — 24/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/00536 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHSA

Plaidoirie le 11 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à Me FREIRE-MARQUES

Copies aux parties délivrées le :

+ 2 CCC au service expertises

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [S] née le 25 Novembre 1992 à PONTOISE (95) 128 route de Serverin 38390 PORCIEU AMBLAGNIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532023001235 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Y] 38 ancienne route nationale 7 69570 DARDILLY

comparant en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail prenant effet le 1er décembre 2020, consenti par monsieur [G] [Y], madame [M] [S] et monsieur [U] [W] ont pris en location un logement situé 128 route du Serverin 38390 Porcieu-Amblagnieu, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 625,00 €.

Par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 26 avril 2024, madame [M] [S] a assigné monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de procéder à une expertise pour déterminer l'origine et la nature des désordres affectant le logement.

Aux termes de ses dernières conclusions, madame [M] [S] demande au tribunal de : • juger recevables et bien fondées ses demandes ; avant de dire droit sur les travaux à réaliser, • par application de l'article 145 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal de désigner tel Expert qu'il lui plaira avec pour mission de : - de se rendre sur les lieux et de décrire les désordres dont est affectée le tènement immobilier situé 128 route de Serverin, Lieudit Marieu, 38390 Porcieu-Amblagnieu, - de déterminer les origines et les causes de ces désordres et dire à qui ils sont imputables et dire si ceux-ci préexistaient à la prise à bail des lieux, - de déterminer la performance énergétique du logement et son classement DPE ainsi que sa consommation en Kwh d'énergie finale par m2 de surface, - d'indiquer et dévaluer les travaux nécessaires à la réfection et à la remise en état des lieux ou installations, - fournir tous les éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier l'existence et le montant des préjudices subis par la requérante, ainsi que les éventuelles moins-values par rapport au montant du loyer fixé pour la location dudit tènement immobilier et la surconsommation énergétique, - en cas de péril reconnu par l'expert ou d'urgence, autoriser le requérant à faire exécuter les travaux préconisés par ce dernier à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, - de faire le compte entre les parties ;

• juger que madame [M] [S], bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle totale suivant décision du 23 novembre 2023 sera dispensée des frais de consignation ;

dans l'attente des opérations d'expertises, • surseoir à statuer sur les demandes présentées au fond concernant la réalisation des travaux ;

en tout état de cause et sans attendre ; • condamner monsieur [G] [Y] à communiquer les quittances de loyer pour les années 2023 et 2024 au regard de la situation réelle de madame [M] [S] telle que rappelée dans le tableau ci-avant et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; • condamner monsieur [G] [Y] à lui remettre les quittances de loyer pour la période d'octobre 2022 à décembre 2022 ainsi que de septembre à décembre 2024 puis de janvier et février 2025 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; • ordonner la suspension du paiement du loyer par madame [M] [S] à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la réalisation effective par monsieur [G] [Y] de tous les travaux de remise aux normes de décence du logement tels qu'ils seront définis par l'expert désigné par le tribunal de céans : • condamner monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 19833,24 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, (correspondant à 49 mois x 404,76 €), somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ; • condamner monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 4 000 € de dommages et intérêts au titre de la surconsommation énergétique ; • condamner monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 1 562,95 € au titre des avances de frais qu'elle a dû faire ; • condamner monsieur [G] [Y] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêt pour le préjudice mo