4ème Chambre civile, 16 mai 2025 — 24/01867
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
4ème Chambre civile Date : 16 Mai 2025 - MINUTE N°25/
N° RG 24/01867 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWGS Affaire : MUTUELLE D’ EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ [W] [Z]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffier.
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE A L’INCIDENT
MUTUELLE D’ EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CARAC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’INCIDENT
M. [W] [Z] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Hélène CHATRENET, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 28 Février 2025
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 16 Mai 2025 a été rendue le 16 Mai 2025 par Madame SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier.
Expédition
Me Hélène CHATRENET
Me Nathalie VINCENT
Le 16/05/2025
Mentions diverses : RMEE 10/09/2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 décembre 1997, [B] [M] a souscrit auprès de la mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance Carac, un contrat de retraite mutualiste du combattant RSM0289214 aux fins de se constituer une retraite et à capital réservé versé au moment de son décès à :
Mme [C] [M], son conjoint,
à défaut, M. [W] [Z], son petit-fils, né le [Date naissance 6] 1989.
Il a réitéré la désignation des mêmes bénéficiaires par acte du 15 janvier 2001, sauf à rectifier la date de naissance de son petit-fils, [W] [Z], comme étant né le [Date naissance 7] 1989.
[B] [M] est décédé le [Date décès 2] 2007 et son épouse, [C] [M], bénéficiaire de premier rang, est décédée le [Date décès 8] 2009 sans avoir accepté le capital décès de la garantie.
Dans le cadre de ses recherches du bénéficiaire de second rang du capital décès, la Carac a, le 29 octobre 2018, adressé une lettre à M. [W] [Z] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], sans lien de parenté avec M. [B] [M], pour lui demander sa pièce d'identité afin d'exécuter sa garantie.
Le 14 janvier 2019, M. [W] [Z], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], a signé à l'agence de la Carac de [Localité 11] les documents nécessaires au dénouement du contrat, à savoir une déclaration partielle de succession, une demande d'adhésion à un compte épargne de la Carac pour le réinvestissement de la somme de 40.000 euros et une demande de remboursement partiel de la somme de 3.313,07 euros qui lui a été payée par virement reçu sur son compte le 9 mai 2019.
Après deux rachats partiels de 1.500 euros en juillet 2019 et de 3.000 euros en février 2020, M. [W] [Z] a racheté la totalité du capital de 41.951,81 euros en juillet 2022 qui a été versé sur son compte bancaire ouvert dans les livres du CIC.
M. [W] [Z], petit-fils de M. [B] [M] et véritable bénéficiaire de la garantie, a revendiqué le paiement du capital en transmettant notamment une attestation notariale à la Carac.
Par lettre recommandée du 16 janvier 2024, la Carac a mis en demeure M. [W] [Z], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], de lui restituer la somme de 47.449,32 euros qu'il avait indûment perçue.
M. [W] [Z] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué à la Carac qu'il ne ferait pas droit à sa demande dans la mesure où elle avait manqué à son obligation de procéder aux vérifications élémentaires auxquelles elle était tenue, alors qu'il lui avait communiqué sa pièce d'identité comportant sa date de naissance et qu'il lui avait indiqué qu'il n'avait aucun lien de parenté avec l'adhérent.
Par acte d'huissier du 14 mai 2024, la mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance Carac a fait assigner M. [W] [Z] aux fins d'obtenir principalement le paiement de la somme de 47.831,73 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.
Par conclusions d'incident communiquées le 4 juillet 2024, M. [W] [T] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de l'action de la Carac soit déclarée irrecevable car prescrite.
Dans ses dernières écritures sur incident notifiées le 10 février 2025, M. [W] [Z] demande que l'action de la mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance Carac soit déclarée irrecevable car prescrite ainsi que le paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il précise que la Carac, bien qu'informée de son déménagement, lui a fait délivrer une assignation à son ancienne adresse le 25 avril 2024 dont son conseil a indiqué qu'elle était nulle, raison pour laquelle elle s'est désistée de cette instance puis lui a fait délivrer une seconde assignation le 14 mai 2024 qui, seule, vaut sais