Chambre des référés, 16 mai 2025 — 24/00240

COUR D’APPEL D’[Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - JONCTION

N° RG 24/00240 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PMQJ du 16 Mai 2025

N° de minute 25/00715

affaire : [E] [P], [K] [I] épouse [P], [N] [P], [J] [P], [R] [P], [C] [P], [S] [P] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. [G] [H] IMMOBILIER, RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 23], [Localité 20] PACA, Groupement GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HOPITAUX PEDIA TRIQUES DE [Localité 23] CHU LENVAL, [G] [Y] épouse [H], [O] [M], S.A.R.L. LORENJU Venant aux droits de la société [G] [H] IMMOBILIER

Expédition délivrée à

Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Jean-louis DEPLANO Me Stéphane GIANQUINTO Me Jean-joël GOVERNATORI Me Patrick-marc LE DONNE Me Audrey PICCINATO RECTORAT DE L'ACADEMIE DE [Localité 23] ARS PACA

le l’an deux mil vingt cinq et le seize Mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Janvier 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [E] [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006979 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Mme [K] [I] épouse [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006978 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Mme [N] [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006980 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Mme [J] [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006982 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Mme [R] [P], prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur et Madame [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006923 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

M. [C] [P], prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur et Madame [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006981 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Mme [S] [P], prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur et Madame [P] [Adresse 24] [Adresse 21] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2023-006984 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

DEMANDEURS

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 15] Rep/assistant : Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. [G] [H] IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 23] [Adresse 12] [Localité 2] Non comparant ni représenté

ARS PACA [Adresse 10] [Localité 9] Non comparant ni représenté

Groupement GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HOPITAUX PEDIA TRIQUES DE [Localité 23] CHU LENVAL [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [Y] épouse [H] [Adresse 14] [Adresse 22] [Localité 6] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

M. [O] [M] [Adresse 16] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. LORENJU Venant aux droits de la société [G] [H] IMMOBILIER, suite à la transmission universelle de patrimoine réalisée à son profit, [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au25 Avril 2025, délibéré prorogé au 16 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juillet 2011, Monsieur [O] [M] a par l’intermédiaire de son mandataire, la Sarl [G] [H] immobilier, donné à bail à Monsieur [E] [P] et à Madame [K] [I] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 25].

Soutenant avoir été exposés au plomb dans ce local, les locataires ont sollicité la désignation