4ème Chambre civile, 16 mai 2025 — 22/02223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

4ème Chambre civile Date : 16 Mai 2025 - MINUTE N°25/

N° RG 22/02223 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGCX Affaire : S.C.I. LES PITCHOUNS [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège C/ Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI DU GOLF ayant son siège social sis [Adresse 6] à TENDE (06430), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. LES PITCHOUNS IV agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI DU GOLF, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 28 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 16 Mai 2025 a été rendue le 16 Mai 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Me Armand ANAVE

Expédition

Me Jérôme CARANTA

Le 16/05/2025

Mentions diverses : RMEE 10/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Les Pitchouns IV est propriétaire du lot n°28 de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 7] à [Localité 11].

Faisant valoir que le syndic avait convoqué les copropriétaires à une assemblée générale du 31 mars 2022 à Vintimille en Italie, la société civile immobilière Les Pitchouns IV a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 12 mai 2022 aux fins d’obtenir principalement le prononcé de la nullité de cette assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident communiquées le 3 octobre 2023 pour que soit prononcée la nullité de l’assignation pour vice de forme.

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société civile immobilière Les Pitchouns IV de communiquer au syndicat des copropriétaires la signification de l’assignation délivrée le 12 mai 2022 et la copie datée de la signification de cet acte sont insérées dans la cote procédure de son dossier déposé à l’audience.

Dans ses dernières conclusions d’incident communiquées le 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicite :

- in limine litis et à titre principal, le prononcé de la nullité de l’assignation,

- à titre subsidiaire, le prononcé pour forclusion de la déchéance du recours en contestation,

- en tout état de cause, la condamnation de la société Les Pitchouns IV à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions relatives aux actes de procédure par application de l’article 649 du code de procédure civile et qu’en vertu de l’article 648 du même code, tout acte d’huissier de justice doit indiquer, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, sa date. Il fait valoir que la mention de la date sur l’original et la copie remise au destinataire est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité. Or, il soutient que l’assignation qui a été remise à son syndic bénévole ne mentionnait pas la date de sa signification, ce qui la rend nulle pour lui causer un grief car il ne peut déterminer si le recours en contestation a été introduit dans le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Il précise qu’il a organisé une nouvelle assemblée pour régulariser la situation que la société Les Pitchouns IV a également contestée et que la copropriété, qui a fait l’objet d’un arrêté de péril à la suite de la tempête [Localité 4], est en grande difficulté et a vocation à disparaître.

Il ajoute subsidiairement qu’il n’est pas démontré que le recours a été introduit dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée contestée, soit avant le 25 juin 2022 si bien que l’action de la société Les Pitchouns IV devra être déclarée irrecevable car forclose.

Dans ses conclusions d’incident après réouverture des débats notifiées le 27 juin 2024, la société Les Pitchouns IV