4ème Chambre civile, 15 mai 2025 — 23/00115

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [V] épouse [H], [R] [H] c/ S.A.S. CHOPARD SCC [Localité 6]

N° 25/ Du 15 mai 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/00115 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OULW

Grosse délivrée à

Me Symphonia LEBRUN

expédition délivrée à

Me Emmanuelle PELLEGRIN

le 15 Mai 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI,Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 20 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 mai 2025, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Madame [K] [V] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [R] [H] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Société CHOPARD SCC [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège [Adresse 3] [Localité 2] France représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 décembre 2019, Mme [K] [V] épouse [H] et M. [R] [H] ont acquis auprès de la société Choppard SCC [Localité 6], auparavant Hopcar, un véhicule d’occasion de marque Citroën et de modèle C3 immatriculé [Immatriculation 7] moyennant le prix de 12.300 euros en contractant un crédit bancaire.

Ils ont déploré divers dysfonctionnements du véhicule qui ont fait l’objet d’interventions dans les ateliers de la société Choppard SCC.

Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge des référés, saisi par les époux [H], a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [E] [N] en tant qu’expert.

L’expert a déposé son rapport le 30 août 2022.

Par acte du 26 décembre 2022, les époux [H] ont fait assigner la société Choppard SCC Antibes devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir indemnisation de leurs préjudices.

Par conclusions en réplique et récapitulatives n°3, M. et Mme [K] et [R] [H] concluent au débouté de la société Choppard SCC [Localité 6] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sollicitent sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 5.000 euros en réparation de l’inexécution de ses obligations,9.600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,3.000 euros en réparation de leur préjudice moral,2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Ils font valoir qu’au moment de la vente le véhicule avait uniquement 33.285 km au compteur et qu’il a rapidement subi de multiples dysfonctionnements dès les premiers jours suivant son acquisition. Ils estiment que la société Choppard SCC [Localité 6] n’a pas respecté ses obligations contractuelles puisque le véhicule a subi plus de sept pannes depuis le 31 décembre 2019, dont 4 survenues au cours de la première année suivant l’acquisition alors qu’il a parcouru seulement 44.000 km en cinq ans.

Ils estiment que la multiplicité et la fréquence des désordres rencontrés est de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné puisqu’il diminue l’usage normal qu’ils pouvaient attendre d’un véhicule en bon état de fonctionnement.

Ils précisent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance évalué à la somme de 9.600 euros (48 mois à compter de la première panne en janvier 2020 et jusqu’à une panne en janvier 2025 x 200 euros par mois).

Ils précisent qu’en raison des dysfonctionnements affectant le véhicule, Mme [H] se limite à de courts trajets et n’ose plus prendre l’autoroute de peur d’avoir un accident suite à une immobilisation survenue en raison d’un dysfonctionnement du système start and stop.

Ils expliquent que Mme [H] n’a perdu confiance dans son véhicule en raison de ses pannes récurrentes, et se sent désemparée face aux nombreux dysfonctionnements et déplacements requis pour les visites de réparation.

En réplique aux écritures adverses, ils insistent que Mme [H] a toujours veillé à l’entretien régulier du véhicule.

Par conclusions en réplique notifiées le 13 juin 2023, la société Choppard SCC [Localité 6] conclut au débouté de M. et Mme [H] de l’intégralité de leurs demandes et sollicite leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 3.500 euros en application de