2ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/02474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2025

N° RG 23/02474 -

N° Portalis DB3R-W-B7H-YIB7

N° Minute :

AFFAIRE

[S] [K]

C/

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [B]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 et ayant pour avocat plaidant la SELARL JAC AVOCATS représentée par Maître Claire BELUZE avocat au Barreau de Lyon

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [B] prise en la personne de son Directeur Pôle RCT Ardèche Isère Rhône [Localité 4]

non représentée

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Février 2025 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 2 juin 2020 à [Localité 6] (38), Mme [S] [K], âgée de 37 ans, responsable administrative et financière, qui circulait à moto, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule Peugeot 307 et assuré auprès de la société Allianz Iard, venant aux droits de la société Calypso, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. Il s’agit d’un accident de trajet.

Mme [S] [K] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par les docteurs [F] et [D] dont les conclusions en date du 01/03/2022, sont les suivantes : - blessures subies : fracture du col chirurgical de l’humérus droit, ainsi qu’une lacération hépatique. - Date de consolidation : 16 janvier 2022 - DFTT : du 2 juin au 7 juin 2020 et la journée du 1er juin 2021 - DFTP : o Classe III : du 8 juin 2020 au 23 juillet 2020 o Classe II : du 24 juillet au 21 septembre 2020, du 2 juin au 17 juin 2021 o Classe I : du 22 septembre 2020 au 31 mai 2021 et du 18 juin 2021 au 15 janvier 2022 - Interruption totale de travail du 2 juin 2020 au 16 janvier 2022 - Sur le plan professionnel, les seules lésions imputables à l’accident du 2 juin 2020 ne sont pas de nature à empêcher à elles seules la reprise de l’activité professionnelle antérieurement exercée - DFP : 8% - Souffrances endurées : 3,5/7 - Préjudice d’agrément : pas de contre-indication médicale définitive à la reprise de ses activités en rapports avec les faits - Préjudice esthétique : 1/7 - Assistance tierce personne temporaire : correspond à une aide de son entourage par la toilette, l’habillage/déshabillage, la préparation des repas, l’entretien du domicile, les courses et les déplacements, évaluée à 2 heures / jour, 7 jours /7, durant la période de classe III, puis 4 heures/ semaine pendant la période de classe II.

Au vu de ce rapport, Mme [S] [K], par actes d’huissier en date du 07/03/2023, a assigné la société Allianz Iard, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (ci après dénommée la CPAM) du Rhône devant ce tribunal, en vue d’obtenir réparation de son préjudice.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03/10/2023, Mme [S] [K] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société Allianz Iard, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 16/10/2023, la société Allianz Iard offre  :

demandes offres dépenses de santé 163 euros accord pertes de gains professionnels avant consolidation 2 310,83 euros 2 310,83 euros tierce personne avant consolidation 2 708,57 euros 2 040 euros frais divers 5 861,15 euros 2 078,68 euros déficit fonctionnel temporaire 2 862 euros 2 387,50 euros

déficit fonctionnel permanent 17 600 euros 14 800 euros souffrances endurées 12 000 euros 7 800 euros préjudice esthétique temporaire 1 000 euros rejet  préjudice esthétique permanent 2 000 euros 2 000 euros préjudice d’agrément 10 000 euros rejet  doublement des intérêts

capitalisation du 01/08/2022 jusqu’au jugement définitif oui du 01/08/2022 au 28/03/2023 / article 700 du code de procédure civile 3 000 euros /

Mme [S] [K] demande en outre que la société Allianz Iard soit condamnée à verser au Fonds de Garantie, à titre de pénalité, une somme égale à 15 % des indemnités allouées à la victime,

La CPAM du Rhône a informé le tribunal par lettre du 29/03/2023 qu’elle n’entendait pas comparaître dans la présente insta