CONTENTIEUX CIVIL, 13 mai 2025 — 24/00607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGEMENT CIVIL DU 13 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOL7

JGT N°

RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Isabelle PICARD, Vice-Présidente Greffier : Corinne CHANU, Greffier

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

La société S.C.T.E. CHABANEL, SAS au capital de 120 000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON, sous le numéro 824 000 152, prise en la personne de sa représentante légale

représentée par Maître Stéphane SZAMES de la SELARL SELARL YDES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [M], Née le 06/12/1929 à [Localité 3] (Tunisie) Retraitée, de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.

Notification le : 1cc + 1ce à Maître Stéphane SZAMES 1cc + 1ce à Maître Vincent PUECH