CONTENTIEUX CIVIL, 13 mai 2025 — 24/00790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGEMENT CIVIL DU 13 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00790 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOUO

JGT N° RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Isabelle PICARD, Vice-Présidente Greffier : Corinne CHANU, Greffier

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [F] né le 29/08/1974 à [Localité 6] (69) de nationalité française, Intérimaire, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [Z],demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.

Notification le : 1cc + 1ce à Me Emilie MICHELIER 1cc + 1ce à Maître Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE PRUDHOMME AVOCAT CONSEIL

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 16 décembre 2022, Monsieur [R] [F] a acquis auprès de Madame [J] [Z], un véhicule de marque DACIA DUSTER, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant un prix de 12 000 €.

Le 5 juin 2022, le véhicule est tombé en panne et Monsieur [R] [F] en a informé son assureur L’EQUITE PJ le 22 juin 2023.

Une expertise extra-judiciaire a été sollicitée par l’assureur et une visite a été organisée le 10 août 2023, en l’absence de Madame [J] [Z].

[G] [N], expert-automobile, a déposé son rapport d’expertise le 19 septembre 2023, dans lequel il concluait : - que le véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 10 octobre 2014 ; - que le véhicule était affecté de 6 défauts moteurs, 6 défauts dans le calculateur ABS, d’un défaut dans le calculateur Airbag, de 3 défauts dans le calculateur Tableau de bord, de 6 défauts dans le calculateur UCH ; - que la soupape d’échappement était endommagée et qu’une fuite était visible dans le cylindre ; - que le désordre était dû à une défaillance d’une soupape d’échappement endommagée et une perte d’étanchéité du cylindre ; - qu’il fallait remplacer le moteur, pour un montant de 7 639 € TTC ; - que les constatations permettent de conclure une panne antérieure à la vente, une consommation anormale d’huile moteur et la modification cartographie injection qui font qu’une détérioration d’une soupape d’échappement s’est créée ; - que la consommation d’huile était déjà relevée chez le constructeur avant la vente.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, Monsieur [R] [F] a assigné Madame [J] [Z] devant le tribunal judiciaire de CARPENTRAS, afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat du véhicule au motif que la vente était affectée d’un vice caché.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 mars 2025, Monsieur [R] [F] sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1641 et suivant du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : à titre principal, - d’ordonner la restitution du véhicule ; - d’ordonner la condamnation de Madame [J] [Z], à lui restituer la somme de 12 000 € ; - de condamner Madame [J] [Z] à lui payer les sommes suivantes : 541.50 € au titre des frais d’entretien, 3 000 € au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule, 851.89 € au titre des cotisations d’assurance, 1 000 € au titre du préjudice morale, à titre subsidiaire, - de fixer le prix de la vente à la somme de 4 361 € ; - d’ordonner la restitution par Madame [J] [Z] de la somme de 7 639 € ; - de condamner Madame [J] [Z] à lui payer les sommes suivantes : 541.50 € au titre des frais d’entretien, 3 000 € au titre du préjudice d’immobilisation du véhicule, 851.89 € au titre des cotisations d’assurance, 1 000 € au titre du préjudice morale, en tout état de cause, -de condamner Madame [J] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il indique que le jour de la vente, Madame [J] [Z] ne lui avait pas remis le carnet d’entretien du véhicule mais lui avait assuré qu’il avait été réalisé. Il explique que le 5 juin 2022, soit 6 mois après l’acquisition du véhicule, il a eu une panne en raison d’un défaut moteur. Il fait valoir que son assurance a organisé une expertise, à laquelle Madame [J] [Z] ne s’est pas présentée en raison de problème médical, sans pour autant en justifier. Il précise que le rapport démontre que le véhicule était atteint de vices cachés, antérieurs et indécelables au moment de la vente, et que l’historique du véhicule indique que Madame [J] [Z] n’a gardé le véhicule que 2 mois, démontrant son souhait de se débarrasser d’un véhicule affecté d’un vice.

Pour s’opposer aux demandes de Madame [J] [Z], il indique que si elle évoque avoir été victime de menaces de sa