Chambre J.A.F. Cab 6, 15 mai 2025 — 23/03772

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/03772 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGTW AFFAIRE : [Z] [D] épouse [W]/ [M] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Mai 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara NOREZ, Greffier lors des débats et de Madame Amélie ROBIC, Greffier lors de la mise à disposition.

DATE DES DÉBATS :13 mars 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025, lequel a été prorogé au 15 mai 2025 en raison de la charge de travail du cabinet

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [D] née le 18 Février 1989 à Paris 12 (75012) 16 Rue de la Liberté Bât. 16 Esc. A Apt. 104 95470 SURVILLIERS représentée par Me Nancy FAUCHART, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 138

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W] né le 19 Août 1983 à MEAUX (77100) 1 RUE DE LA VIEILLE FRANCE 302 95380 LOUVRES représenté par Me Ahcen AGGAR, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 113

1 grosse à Mme [D] 1 grosse à M [W] 1 ccc à Me FAUCHART 1 ccc à Me AGGAR

FAITS ET PROCÉDURE

Le mariage de madame [Z] [D] et de Monsieur [M] [W], tous deux de nationalité française, a été célébré le 3 septembre 2016 devant l'officier d'état civil de Le Plessis-Belleville, sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [T], né le 15 mars 2018 à L’Isle-Adam.

Par acte du 30 juin 2023, Madame [D] a assigné Monsieur [W] en divorce sur le fondement 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2023.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a :

Constaté que les époux résident séparément depuis le 26 février 2022 ;Attribué à Monsieur [M] [W] la jouissance du logement de la famille situé 1 avenue de la vieille France – clos d’Orville 95380 Louvres, bien commun, et du mobilier du ménage, à titre onéreux, et ce à compter de l'introduction de la demande en divorce ;Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ;Dit que le règlement de la taxe foncière, des charges de copropriété, des échéances de l’assurance habitation afférentes au domicile conjugal sera pris en charge par moitié par chacun des époux, à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial, et ce à compter de l'introduction de la demande en divorce ;Dit que le règlement de l'emprunt n° 00001164637 souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal sera assuré par Monsieur [M] [W] , à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial, et ce à compter de la présente ordonnance ;Dit que le règlement de l'emprunt n° 00001164638 souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal sera assuré par Monsieur [M] [W] , à charge de créance lors de la liquidation du régime matrimonial, et ce à compter de l'introduction de la présente ordonnance ;Constaté que les époux ont procédé par déclaration séparée pour la déclaration d’imposition sur les revenus 2022 ;Dit que chacun des époux assumera seul les éventuels crédits qu’il aurait contractés, le cas échéant postérieurement au mariage, sans le consentement exprès de son conjoint et hors contrats qui auraient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation de l’enfant ; En ce qui concerne l’enfant [T] [W] Constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents;Dit que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère ;Laissé au libre accord des parties l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ;Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :Hors période de vacances scolaires :Les fins de chaque semaine paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures; Durant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ; Fixé à la somme de 175 euros par mois la contribution mise à la charge de Monsieur [M] [W] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, et ce à compter du jour de la demande ;Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [D] ;Ordonné le partage par moitié des frais engagés pour l'enfant entendus strictement comme les frais de voyages ou de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, et, sous réserve d'accord préalable des parents à l'engagement de la dépense, des frais d'a