CALAIS JCP, 15 mai 2025 — 25/00249

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DKK Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DKK

Minute : 25/00215

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

Société S.I.A HBITAT

C/

Mme [I] [G] M. [H] [F]

Copie certifiée conforme délivrée à :Mme [I] [G] M. [H] [F]

le : 15 mai 2025

Formule exécutoire délivrée à :Me Caroline HENOT

le :15 mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société S.I.A HBITAT [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Audrey LESAGE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [G] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] comparante

M. [H] [F] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 01 Avril 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Frédéric ROLLAND, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 août 2016, la société anonyme SIA HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [I] [G] et M. [H] [F] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 359,67 euros et d'une provision pour charges de 47,50 euros.

Par actes de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1209,67 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [G] et M. [H] [F] le 6 novembre 2024.

Par assignations du 29 janvier 2025, la société anonyme SIA HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [I] [G] et M. [H] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1723,31 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 février 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 1er avril 2025, la société anonyme SIA HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et précise que la dette locative, actualisée au 1er avril 2025, s'élève désormais à la somme de 1674,50 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Mme [I] [G] expose et justifie avoir repris le paiement de son loyer et être convenu d'un plan d'apurement avec sa bailleresse. Elle sollicite donc des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [H] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société anonyme SIA HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de