CALAIS JCP, 15 mai 2025 — 24/00766

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752QE Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752QE

Minute : 24/00220

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

Mme [K] [D]

Copie certifiée conforme délivrée à :Mme [K] [D]

le :15 mai 2025

Formule exécutoire délivrée à :S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

le :15 mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [W]

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [D] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substiuté par Me SARTIAUX

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 01 Avril 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Frédéric ROLLAND, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2022, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [K] [D] sur des locaux situés au [Adresse 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 458,75 euros et d'une provision pour charges de 101,01 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1166,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [K] [D] le 21 juillet 2023.

Par assignation du 26 avril 2024, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [K] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2306,80 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 mai 2024. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé, le travailleur social ayant trouvé porte close.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, puis finalement évoquée à l'audience du 1er avril 2025.

À l'audience du 1er avril 2025, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mars 2025, s'élève désormais à 6056,58 euros. La société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [K] [D], représentée par son conseil, indique, par décision de la commission de surendettement des particuliers du 13 mars 2025, avoir bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont effacement de sa dette locative à hauteur de 5891,73 euros. Elle sollicite, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L.714-1 du code de la consommation, la suspension des effets de la clause résolutoire.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant,