JCP, 15 mai 2025 — 25/00040

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 6]

N° RG 25/00040 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZYK

Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”

C/

[K] [Y] épouse [H] [I] [H]

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Mylène M’HADHBI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [K] [Y] épouse [H] née le 31 Juillet 1997 à [Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

Monsieur [I] [H] né le 23 Août 1995 à , demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a donné à bail à Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 416,32 €.

Le 09 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 449,97 €, arrêtée au 30 septembre 2024.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait assigner Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], aux fins de voir :

-constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;

-ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] Epouse [H] et de Monsieur [I] [H], de leurs biens et de tout occupant de leur chef, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

-condamner solidairement Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement de la somme principale de 1 449,97 €, montant des loyers et charges dus au 30 septembre 2024, ladite somme portant intérêts de droit à compter de cette date ;

-condamner solidairement Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement des loyers et charges échus au 30 septembre 2024 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

-prévoir à défaut de libération des lieux dans le délai précité, le règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de Madame [K] [Y] Epouse [H] et de Monsieur [I] [H] ;

-condamner solidairement Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement de cette indemnité qui sera égale au loyer hors A.P.L prévu au contrat de bail résilié, outre les charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ;

-condamner solidairement Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement d’une somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

-condamner solidairement Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée le 06 mars 2025.

A l’audience, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a comparu, représenté par Maître BOULCH, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-cotentin.

Il s’en est rapporté à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes.

Il a indiqué que la dette s’élevait à la somme de 4 061,82€, selon décompte arrêté au 28 février 2025. Il a précisé que le paiement du loyer courant n’avait pas été repris.

Madame [K] [Y] Epouse [H] et Monsieur [I] [H] ont comparu en personne.

Ils ont demandé à rester dans les lieux et ont sollicité des délais de paiement. Ils ont expliqué que Monsieur [I] [H] était dorénavant sans emploi et qu’il devait s’inscrire à France Travail. Ils ont ajouté que Madame [K] [Y] Epouse [H] percevait l’aide de retour à l’emploi à hauteur de 518 € par mois. Ils ont précisé percevoir 341 € de prestations familiales et attendre une réponse du Fonds de Solidarité Logement. Ils ont indiqué avoir effectué une demande de logement plus petit et être en attente d’une attribution.

En application de l’article 24, V,