JCP, 15 mai 2025 — 25/00042
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 25/00042 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZYM
Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Mai 2025
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”
C/
[S] [R]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Mylène M’HADHBI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [R] né le 07 Novembre 1991 à [Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 08 décembre 2021, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a donné à bail à Monsieur [S] [R] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 323,87€.
Le 25 septembre 2024, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [S] [R] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 759,58€, arrêtée au 18 septembre 2024. Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], aux fins de voir :
-constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;
-ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [R], de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme principale de 1 759,58€, montant des loyers et charges dus au 18 septembre 2024, ladite somme portant intérêts de droit à compter de cette date ;
-condamner Monsieur [S] [R] au paiement des loyers et charges échus au 18 septembre 2024 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;
-prévoir à défaut de libération des lieux dans le délai précité, le règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [S] [R] ;
-condamner Monsieur [S] [R] au paiement de cette indemnité qui sera égale au loyer hors A.P.L prévu au contrat de bail résilié, outre les charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ;
-condamner Monsieur [S] [R] au paiement d’une somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
-condamner Monsieur [S] [R] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été plaidée le 06 mars 2025.
A l’audience, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a comparu, représenté par Maître BOULCH, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-cotentin.
Il s’en est rapporté à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes.
Il a précisé que la dette s’élevait à la somme de 4 004,87 €, selon décompte arrêté au 28 février 2025. Il a ajouté que des versements de 500 € étaient intervenus aux mois de janvier et février 2025 et qu’un versement presque égal au montant du loyer avait été effectué au mois de mars 2025. Il a indiqué qu’il considérait que le paiement des loyers avait repris et qu’il s’en rapportait quant à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [R] a comparu en personne.
Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 100€ par mois. Il a expliqué avoir un nouvel emploi et percevoir environ 2 000€ par mois. Il a indiqué être en situation de surendettement depuis 2023 et régler la somme d’environ 200 € par mois, et ce, pour encore deux ans. Il a précisé que la dette de loyer n’était pas incluse dans le plan de surendettement. Il a ajouté avoir un enfant en résidence alternée.
En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, par mise à disposition au greffe.