REFERES, 15 mai 2025 — 25/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Minute n° : 25/090

Références : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZR7

Affaire :

S.A.R.L. PIERRE VALLEE

C/

S.A.S OXYGEN PHONE, Maître [T] [C], S.E.L.A.R.L SBCMJ

Copies délivrées le : CE + CCC à Me DELALANDE CE + CCC à Me LEJARD CE + CCC à Me BOUTTEREUX CCC Dossier

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 MAI 2025

JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffière

Débats à l’audience publique du 24 avril 2025.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PIERRE VALLEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER DELALANDE MARIN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant et par Maître Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Augustin TRUBERT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

S.A.S OXYGEN PHONE dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par la S.E.L.A.R.L SBCMJ - Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S OXYGEN PHONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]

représentée par Maître Noël LEJARD de l'AARPI LEJARD-RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN

Maître [T] [C] de la S.E.L.A.R.L SBCMJ - Mandataires judiciaires demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître François-Xavier BOUTTEREUX du Cabinet VAN TORHOUDT - BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant et par Maître Yves-Marie LE CORFF de l'Association d'Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

représentée par Maître François-Xavier BOUTTEREUX du Cabinet VAN TORHOUDT - BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant et par Maître Yves-Marie LE CORFF de l'Association d'Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christophe BERARD, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat daté du 21 janvier 2020, la SARL PIERRE VALLEE a donné à bail à la société REMADE TECHNOLOGY COMPANY, devenue SAS OXYGEN PHONE, des locaux situés à [Adresse 6].

Suivant un jugement prononcé le 23 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Coutances, la SAS OXYGEN PHONE a été placée en redressement judiciaire, la SELARL AJIRE étant nommée en qualité d’administrateur judiciaire.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 mai 2023 prononcé par le même tribunal de commerce, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [T] [C], étant alors nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes du 3 janvier 2025, la SARL PIERRE VALLEE a fait assigner la SAS OXYGEN PHONE, la SELARL SBCMJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, et « Me [T] [C] de la SELARL SBCMJ – mandataires judiciaires » devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de solliciter au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles L.641-11-1 et L.641-13 du code de commerce, la condamnation : - de la SAS OXYGEN PHONE, représentée par son liquidateur, à lui payer une provision de 216.000 € au titre des « loyers postérieurs méritants », - de Me [T] [C] et de la SELARL SBMCJ, in solidum, à lui payer une provision de 216.000 € à titre de dommages et intérêts, - de la SAS OXYGEN PHONE, représentée par son liquidateur et de Me [T] [C], in solidum, à lui payer 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Initialement appelée à l’audience de référés du 30 janvier 2025 puis renvoyée à deux reprises sur la demande des parties pour leur mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2025.

Représentée à l’audience par son avocat, la SARL PIERRE VALLEE maintient, suivant ses dernières écritures soutenues à cette audience, les demandes formulées dans l’assignation et sollicite que les parties défenderesses soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Elle fait observer pour l’essentiel que la somme de 216.000 € due au titre des loyers impayés n’est pas contestable ; que la créance postérieure méritante doit être payée à l’échéance et ne l’a pas été ; que le liquidateur a été négligent ; que Me [C] avait l’obligation soit de régler les loyers, soit de mettre fin au contrat, ce qu’il n’a pas fait, créant ainsi un nouveau passif ; qu’il devait s’assurer, s’il décidait de poursuivre l’exécution du bail, qu’il disposait des fonds nécessaires, de sorte que sa r