3ème chambre civile, 16 mai 2025 — 24/02929
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02929 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5QK
Minute : 2025/ Cabinet
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2025
[M] [T]
C/
[P] [A] [E] [H] épouse [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme [M] [T]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [M] [T]
M. [P] [A] Mme [E] [H] épouse [R] Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [M] [T] née le 19 Juin 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représentée par sa mère, Madame [S] [J], régulièrement munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [A] né le 13 Juillet 1984 à [Localité 9] , demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [E] [H] épouse [R] née le 24 Septembre 1990 à [Localité 9] , demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [N] [K], candidate à l’intégration directe à l’ENM, [D] [G], auditrice de justice et [O] [B], greffière-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 25 Février 2025 Date des débats : 18 Mars 2025 Date de la mise à disposition : 16 Mai 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2021, Madame [M] [T] a donné à bail à Monsieur [P] [A] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 480,00 euros, et 110 euros de provisions sur charges.
Madame [E] [H] épouse [R] s'est portée caution des engagements de Monsieur [P] [A].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [M] [T] a fait signifier à Monsieur [P] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1180,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Madame [E] [H] épouse [R], en date du 11 juin 2024.
Par lettre du 12 juin 2024 Madame [M] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par actes de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, Madame [M] [T] a fait assigner Monsieur [P] [A] et Madame [E] [H] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner Monsieur [P] [A] Madame [E] [H] épouse [R] au paiement des sommes suivantes :742,97 euros composé comme suit1180 euros de loyers et charges impayés de mai à juin 202459,80 euros de clause pénale85,17 euros de coût du commandement582 euros de versements directsla somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 17 juillet 2024.
À l'audience du 18 mars 2025, Madame [M] [T], représentée par Madame [S] [J], sa mère, munie d’un pouvoir, maintient ses demandes et actualise la dette locative à 3829,92 euros arrêtée au 7 mars 2025.
Monsieur [P] [A] et Madame [E] [H] épouse [R] respectivement assignés à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Le jugement sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction des procédures Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Au regard du lien qui existe entre les trois procédures, qui concernent le même logement, il convient d’ordonner la jonction des trois instances.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 juillet 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande de Madame [M] [T] aux fins de constat d