JCP- Juge Ctx Protection, 7 mai 2025 — 24/00881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00881 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2GH

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 07 Mai 2025

Monsieur [Z] [L] rep/assistant : SCP SAVARY JUAREZ, Madame [F] [L] rep/assistant : SCP SAVARY JUAREZ

C /

Monsieur [C] [E] [N]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP SAVARY JUAREZ

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP SAVARY JUAREZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ; En présence de [J] [D], auditrice de justice et de [I] [P], greffier stagiaire ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 07 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [L], demeurant Le Mas, 63160 EGLISENEUVE PRES BILLOM

représenté par la SCP SAVARY JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [F] [L], demeurant Le Mas, 63160 EGLISENEUVE PRES BILLOM

représenté par la SCP SAVARY JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [E] [N], demeurant 8 quai du Terrail, 3ème étage, 63160 BILLOM

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 20 septembre 2019, Monsieur [Z] [L] et Madame [F] [L] ont donné à bail à Monsieur [C] [E] [N] un logement situé 8, Quai du Terrail à BILLOM (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 390,00 €, provision sur charges comprise.

A partir du mois de novembre 2023, Monsieur et Madame [L] ont commencé à recevoir de nombreuses plaintes de la part de leurs locataires et voisins de Monsieur [N] qui se plaignent de bruits incommodants, allers et venus dans les parties communes, odeur de cannabis dans les parties communes, etc...

Suite à cela, un courrier recommandé a été adressé par le gestionnaire du logement à Monsieur [N], le 29 août 2024 mais Monsieur [N] n’a pas été cherché son courrier recommandé. Aucune solution amiable n’a pu être trouvé avec le locataire.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, Monsieur [Z] [L] et Madame [F] [L] ont fait assigner Monsieur [C] [E] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : -prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail signé par les parties et par conséquent la résiliation du bail à la date du jugement à intervenir, aux torts exclusifs du locataire du fait des manquements graves à l’obligation de jouissance paisible, -juger qu’en cas de maintien, Monsieur [N] sera redevable d’une indemnité d’occupation d’une somme de 390,00 € par mois entamé, -ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait, et autoriser Monsieur et Madame [L] à avoir recours à la force publique en cas de non libération volontaire, -condamner Monsieur [N] à payer une somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions écrites déposées lors de l’audience, Monsieur [Z] [L] et Madame [F] [L] maintiennent leurs demandes initiales et sollicitent également la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 3.367,34 € au titre d’arriérés de loyers.

Ils indiquent que Monsieur [N] reste également devoir des loyers impayés depuis l’année 2023. Il réglait mensuellement un supplément de loyer afin de purger petit à petit cet arriéré, si bien qu’ils n’en avaient pas fait grand cas et n’avaient pas entendu l’intégrer dans la présente procédure ; mais depuis novembre 2024, la dette s’aggrave énormément puisqu’il n’a plus rien réglé depuis lors.

Monsieur [C] [E] [N] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [C] [E] [N] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l'expulsion

L'article R 1334-31 du Code de la Santé Publique précise qu'aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa garde.

L'article 1728 du Code civil précise que le preneur est tenu d'user de la chose louée "raisonnablement", et suivant la destination qui lui a été donnée par le