JCP- Juge Ctx Protection, 15 mai 2025 — 24/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00404 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU4M

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

SCI [M], rep/assistant : Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [L] [R]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me François-Xavier DOS SANTOS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me François-Xavier DOS SANTOS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 15 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SCI [M], prise en la personne de son représentant légal, sise 148 rue de la Fontaine, 63112 BLANZAT

représentée par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [R], demeurant 5 Allée Antoine de Serre, Les Allées de Rochefort, Appt 314, 63360 GERZAT

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2019, la SCI [M] a donné à bail à Monsieur [L] [R] à compter du 1er octobre 2019 une maison individuelle à usage d'habitation située 10 rue Moulin du Roy 63360 GERZAT, moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 900 €, outre la taxe sur les ordures ménagères. Un état des lieux d’entrée a été établi le 1er octobre 2019 en présence de Messieurs [T] [M] et [L] [R]. Constatant que le locataire ne réglait pas le montant du loyer revalorisé, la SCI [M] lui a adressé plusieurs courriers à compter du mois de novembre 2021. En mars 2023, Monsieur [L] [R] a fait part à la SCI [M] de son intention de quitter les lieux. Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par un commissaire de justice le 04 avril 2023. Constatant d'importantes dégradations locatives et faute de solution amiable, la SCI [M] a fait assigner, par acte du 12 avril 2024, Monsieur [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10 586,32 euros au titre des frais de remise en état et à l’indemniser. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être finalement retenue à l’audience du 13 mars 2025. Monsieur [L] [R], assigné à domicile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’audience, la SCI [M], représentée par son Conseil, a déposé ses écritures auxquelles elle a indiqué se reporter et aux termes desquelles elle demande de : Condamner Monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 10 586,32 euros au titre des frais de remise en état du logement, après déduction du dépôt de garantie ; Condamner Monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 4500 euros en réparation des préjudices subis ; Condamner Monsieur [L] [R] aux dépens, outre la moitié des frais de constat d’huissier pour l’état des lieux de sortie ; Condamner Monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en paiement, la SCI [M] affirme que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait apparaitre l’existence de dégradations locatives et prétend qu’en vertu de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est responsable de ces dégradations, ce qui justifie ainsi sa demande en paiement. S’agissant de sa demande indemnitaire, la SCI [M] soutient avoir subi un préjudice moral, Monsieur [T] [M] et Madame [O] [M] s’étant largement investis dans la rénovation intégrale du logement, qu’ils ont dû, seulement trois ans après lesdits travaux, remettre en état durant plusieurs mois suite au passage de Monsieur [L] [R] ce qui les a profondément affectés. La SCI [M] précise également que, compte tenu des dégradations constatées, elle a subi un préjudice de perte d'exploitation en ce qu'elle a été contrainte d’effectuer des travaux de remise en état durant trois mois avant de pouvoir remettre le bien en location. Enfin, la SCI [M] explique que Monsieur [L] [R] lui est redevable de la somme de 1343,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 mars 2023, outre 52,50 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères. La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Par application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles on