JCP- Juge Ctx Protection, 15 mai 2025 — 24/00032
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00032 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWEX
NAC : 5AA 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 15 Mai 2025
Monsieur [N] [Y] [T] Rep/assistant : Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [X] [I] Rep/assistant : Me Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :Me François-Xavier DOS SANTOS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :Me François-Xavier DOS SANTOS Me Jérémy BERANGER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Y] [T], demeurant 2 rue de l'Etang Pommier, 63230 CHAPDES-BEAUFORT
représenté par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [X] [I], demeurant 10 rue du Jardinot, 63830 NOHANENT
représentée par Me Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Solène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-008855 du 25/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 1er novembre 2015, M. [N] [Y] [T] a donné à bail à Mme [X] [I] un logement situé 10 rue du Jardinot à NOHANENT (63830), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 €, provision sur charges comprise.
Le 22 avril 2024, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5507,24 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [I] le 23 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, M. [N] [Y] [T] a fait assigner Mme [X] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Mme [X] [I] à lui payer les sommes suivantes : * 7367,24 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2024, * 620 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 août 2024.
A l'audience M. [N] [Y] [T] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 10 mars 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 12197,24 €. Il explique que Mme [X] [I] a cessé totalement de payer ses loyers à compter de juillet 2023 ; un seul paiement de 130€ a été effectué en juillet 2024 ; veuf avec un enfant à charge, les loyers devaient lui permettre de lui générer des revenus complémentaires indispensables. Il s'oppose donc à l'octroi de délais de paiement à sa locataire défaillante.
Mme [X] [I] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle explique avoir rencontré des difficultés financières depuis le mois de juillet 2023 : compte tenu de son état de santé et de sa situation d'invalidité constatée, elle n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle ce qui la place dans une situation de grande précarité ; elle allègue que l'existence d'arriérés de loyer depuis juillet b2023 (alors quelle est locataire depuis 2015) est conjoncturelle et résulte d'une situation dont elle n'est pas responsable.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Il en résulte que Mme [X] [I] est divorcée et vit seule avec des ressources mensuelles de 899 € au titre d'une pension d'invalidité de 2eme catégorie ; qu'elle n'a pas liquidé son entreprise de travailleur indépendant et a encore d'importants litiges financiers avec son ex mari.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [N] [Y] a précisé n'avoir pas é