JCP- Juge Ctx Protection, 15 mai 2025 — 24/00391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00391 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUMP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

Madame [E] [B], agissant poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY, rep/assistant : SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, S.A.S. NEXITY LAMY, en qualité de mandataire, rep/assistant: SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

C /

Monsieur [C] [A]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SPE BRUMM ET ASSOCIES

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SPE BRUMM ET ASSOCIES Monsieur [C] [A]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 15 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [E] [B], agissant poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY, demeurant 12 avenue de la Gare, 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE

représentée par la SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. NEXITY LAMY, en qualité de mandataire, prise en la personne de son représentant légal, sise 19, Rue de Vienne, 75008 PARIS

représentée par la SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [A], demeurant Résidence "Cheverny", 16 avenue de Royat, Bat A, 1er étage, 63400 CHAMALIÈRES

comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 17 août 2021 et 20 août 2021, Madame [E] [B], par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.S. NEXITY LAMY, a donné à bail à Monsieur [C] [A] un logement, une cave ainsi que deux garages situés Résidence "Cheverny" - 16 Avenue de Royat - Bâtiment A - 1er étage - 63400 CHAMALIERES, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 755 euros, provision sur charges comprise.

Le 11 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.099,98 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [A] le 12 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2024, Madame [E] [B] ainsi que la S.A.S. NEXITY LAMY ont fait assigner Monsieur [C] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [C] [A] à leur payer les sommes suivantes : * 5.537,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 01 mars 2024, outre intérêts au taux légal, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 avril 2024.

Lors de l'audience, Madame [E] [B] et la S.A.S. NEXITY LAMY, représentées par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur assignation, sauf à préciser que le loyer s'élève désormais à la somme de 800 euros et que leur demande porte aussi sur une cave et deux garages. Elles indiquent en outre que le contrat a été signé par Madame [E] [B] en qualité de propriétaire et représentée par NEXITY. De plus, elles précisent qu’il n'y a pas eu de changement dans la situation.

Monsieur [C] [A], quant à lui, sollicite l'octroi de délais de paiement et propose de payer la somme de 350 euros par mois en sus du loyer courant. Il expose qu'il ne paye pas son loyer depuis plusieurs mois, qu'il a fait l'objet d'une agression en 2023 pour laquelle des dommages et intérêts ne lui ont pas été accordés et qu'il a fait appel de la décision. Sur ce point, il indique que le paiement de sa dette dépendra de l'octroi de ces dommages et intérêts. De plus, il explique qu'il est retraité, qu'il perçoit environ 1.850 euros par mois, qu'il a un prêt à la consommation d'environ 800 euros et qu'il souhaite quitter le logement car le loyer est trop cher. Il conteste les charges s'élevant à la somme annuelle d'environ 800 euros qui selon lui n'ont pas été justifiées. Il explique enfin qu'il a envoyé toutes les pièces à l'avocat, qu'il ne les a pas avec lui et qu'un de ses frères pourrait